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 Dati, ministre de la rénovation urbaine à coup de kärcher...

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Zamouleb



Féminin Nombre de messages : 347
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MessageSujet: Dati, ministre de la rénovation urbaine à coup de kärcher...   Jeu 10 Jan - 13:31

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_justice_sous_pressions/20080110.OBS4482/les_deputes_ont_adopte_la_loi_daticreant_les_centres_fe.html

Hallucinant... Et en plus ils ont durci le texte...

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
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céline
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Féminin Nombre de messages : 407
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MessageSujet: Re: Dati, ministre de la rénovation urbaine à coup de kärcher...   Ven 11 Jan - 21:06

Rah...
Merci pour l'info
Wink
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Zamouleb



Féminin Nombre de messages : 347
Age : 29
Date d'inscription : 05/11/2007

MessageSujet: Re: Dati, ministre de la rénovation urbaine à coup de kärcher...   Mer 30 Jan - 20:27

Citation :

Après l'Assemblée nationale, le Sénat
s'apprête à voter un projet de loi qui prévoit l'enfermement des auteurs de crimes graves à
leur sortie de prison pour des durées d'un an indéfiniment renouvelables, non pas
en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce
qu’ils auront été considérés dangereux.

Depuis plusieurs semaines, l'OIP prend, ou participe à,
plusieurs initiatives afin de s'opposer à cette logique d'élimination
et ce renoncement aux valeurs qui fondent notre tradition humaniste. Et
notamment :


- l'appel interassociatif aux parlementaires

- l'appel de l'OIP aux plus hautes
autorités morales, scientifiques, juridiques, religieuses et politiques, paru dans Libération du 25 janvier

- la saisine du Comité national d'éthique sur le projet de loi et celle spécifique sur la remise en cause du secret médical




Vous pouvez vous aussi agir
en signant l'appel aux parlementaires et en participant au rassemblement qui aura lieu mercredi 30 janvier à 14 heures place de la Sorbonne à Paris.





De nombreux associations, syndicats, juristes, psychiatres et défenseurs des droits de l’homme ont exprimé
leurs inquiétudes, rejoints par les aumôneries des prisons. Voici quelques unes de ces prises de position :


- l'Association française de criminologie
- les aumôneries des prisons
- la Commission nationale consultative des droits de l'homme
(CNCDH)
- le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
- le Conseil national des Barreaux
- Robert Badinter
- le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH)
- les syndicats et associations de médecins intervenant en prison
- le syndicat de la magistrature
- le Genepi
- Human rights watch


Source
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Zamouleb



Féminin Nombre de messages : 347
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MessageSujet: Re: Dati, ministre de la rénovation urbaine à coup de kärcher...   Lun 18 Fév - 15:17

Réaction d'Amnesty International :


Citation :
AMNESTY
INTERNATIONAL
Déclaration
publique



Index AI : EUR 21/002/2008
ÉFAI
8 février 2008


France. Les préoccupations
d’Amnesty International concernant la loi relative à la rétention de
sûreté


Amnesty International éprouve une vive préoccupation
devant certaines dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté et à
la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adoptée
par le Parlement le 7 février. Cette loi prévoit que les personnes jugées pour
certains crimes, une fois qu’elles ont effectué la totalité de leur peine
d’emprisonnement, pourront être maintenues en « rétention de sûreté »
pendant une durée d’un an indéfiniment renouvelable si elles sont considérées
comme dangereuses et présentent une probabilité très élevée de
récidive.



Dans les faits, cette loi autorise une prolongation
indéfinie de la peine de privation de liberté prononcée à l’issue du procès,
pour des raisons de dangerosité future ou de possibilité de récidive. Amnesty
International considère que cette disposition entre en contradiction avec les
obligations de la France, qui doit, aux termes du droit international relatif
aux droits humains, respecter le droit à la liberté, l’interdiction de la
détention arbitraire et la présomption d’innocence. Cette loi, qui permet de
prolonger indéfiniment une peine de façon rétroactive, crée une source
d’incertitude juridique et remplace la présomption d’innocence par une
présomption de culpabilité. Elle est par là même contraire à l’article 15 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 7 de
la Convention européenne des droits de l’homme, qui affirment qu’il ne sera
infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où
l'infraction a été commise (principe de non-rétroactivité de la sanction
pénale).



Le gouvernement avance un argument qui n’a rien de
convaincant en soutenant que cette loi n’inflige pas une nouvelle peine mais met
en place un dispositif de sûreté à caractère préventif : en réalité,
l’application de cette mesure entraînerait la privation de liberté prolongée
pendant une durée indéterminée (sous une forme d’enfermement comparable à
l’incarcération) pour une personne déjà condamnée et ayant purgé sa peine. La
Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans sa note du
17 janvier 2008, estime « qu’une mesure restrictive de liberté qu’est la
rétention de sûreté prévue, qui prévoit un enfermement et un régime similaire à
celui d’un détenu, devrait être assimilé à une sanction ».



En outre, la loi prévoit que la « rétention de
sûreté »
sera imposée à certaines personnes sur la base de critères vagues,
à savoir la dangerosité et la probabilité très élevée de récidive, dont le texte
ne fournit pas une définition satisfaisante.



Amnesty International considère que certains éléments de
cette loi sont inconciliables avec les obligations qui incombent à la France en
vertu du droit international relatif aux droits humains, lequel comporte le
droit de ne pas être placé en détention arbitraire ainsi que le droit à la
présomption d’innocence, et prévoit que les sanctions pénales ne peuvent pas
être rétroactives. L’organisation de défense des droits humains demande
l’abrogation des articles qui contreviennent à ces principes.




Françoise Guillitte
Chargée des relations presse et des relations
publiques
Amnesty International Belgique francophone
9, rue Berckmans - 1060 Bruxelles -
Belgique
fguillitte@aibf.be
Tel: 00 32 2 538 81 77
Fax: 00 32 2 537 37 29

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