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 Ministère de l'identité nationale et de l'immigration

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Lya
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MessageSujet: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 20:51

Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'integration et à l'asile
----------> ici

Decret relatif aux attributions du ministre de l'immigration ----------> ici


Dernière édition par le Lun 25 Juin - 22:08, édité 3 fois
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Lya
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:30

Je vous fais suivre un dossier que j'ai reçu par mail (compilation d'articles de presse, communiqués du réseau TERRA...)

Vous avez le sommaire ici (ça correspond à chaque post qui suit):


_______________________________________________________
[TERRA-Infos] Programme du forum et dossier d'information : Ministère de l'identité nationale et de l'immigration
_______________________________________________________





Appel du réseau TERRA à ouvrir un chantier national de recherche,
débat et réflexion sur les orgines des nationalismes, xénophobies et discriminations
et les causes de leurs exacerbations périodiques dans l’histoire de l’humanité




Identité nationale et immigration :
inversons la problématique !


Donnez lui force, signez cet appel et faites le signer !
Publiez le à la Une de votre site, diffusez le sur vos listes de discussion...
Signez le en ligne : http://terra.rezo.net/article602.html





_________________________SOMMAIRE__________________________
Dossier :
Ministère de l'identité nationale et de l'immigration
(ordre chronologique inversé)

Sommaire :

1- Le projet de Loi Hortefeux, Analyse de Serge Slama, juriste spécialisé dans le droit des étrangers, 24 juin 2007

2- Catherine Coroller "Immigration-nation : tollé sur un ministère" Libération, 22 juin 2007

3- Laurent Bazin," invoquer l’“identité nationale”, comme l’“ivoirité”, est un appel à la xénophobie", Afrik, 16 juin 2007

4- Laetitia Van Eeckhout, "En France, le droit d'asile va passer sous tutelle du ministère de l'immigration", Le Monde, 13 juin 2007

5- Communiqué d'Amnesty International France s’inquiète des risques de confusion entre immigration et asile, 12 juin 2007

6- Article dans Le Figaro sur le nouveau projet de loi destiné à freiner les flux migratoires, 12 juin 2007

7- Appels à projet concernant le programme d’études de la direction de la population et des migrations
pour 2007 "L’acquisition de la nationalité française dans le parcours d’intégration" et "Demandeurs d'asile et réfugiés : Comment les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) assurent-ils la sortie des centres ?", 7 juin 2007

8- J. Valluy "Le tout sécuritaire coûte moins cher que des réformes sociales de fonds" Interview dans Le Courrier de l’Atlas - Le magazine des Maghrébins de France , n°5, juin 2007.- Communiqué de presse de l'élysée relatif à la politique de l'immigration, 6 juin 2007

9- Décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration,de l’identité nationale et du codéveloppement, 1 juin 2007
----------> ici
10- Appel du réseau TERRA : "Identité nationale et immigration : inversons la problématique !", 1er juin 2007

11- Réunion des historiens démissionnaires de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration, 1 juin 2007

12- Déclaration commune d’organisations qui prennent en charge la défense des étrangers, "Les organisations s’opposent à l’amalgame, 31 mai 2007"

13- Communiqué de l’Association française des anthropologues, "à propos de l’instauration d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement »" 31 mai 2007

14- Gérard Sadik (Cimade), Commentaires de la circulaire CADA du 3 mai 2007, 26 mai 2007 (ci-jointe en doc. attaché)

15- Gérard Noiriel : « Nous ne pouvons rester silencieux » par Catherine Coroller, Libération, 24 mai 2007

16- Dépêche AFP - 23.05.07 - IMMIGRATION-GOUVERNEMENT; Codéveloppement: Brice Hortefeux veut augmenter les aides au retour volontaire, 23 mai 2007

17- Communiqué du Conseil scientifique de Migrations Société, "Un ministère pour quoi faire ?", 22 mai 2007

18- Laetitia Van Eeckhout,"Brice Hortefeux à la tête d’un grand ministère de l’immigration incluant l’identité nationale"
Le Monde du 19 mai 2007

19- Patrick Weil : « immigration et identité nationale : une “confusion” et une “régression” » par Camille Didelon, LIBERATION.FR le 18 mai 2007

20- Communiqué de démission des instances officielles de la CNHI de huit historiens et démographes, 18 mai 2007

21- Communiqué du collectif Ucij, "Quand l’Etat s’approprie l’identité nationale,‭ ‬la xénophobie est là"18 mai 20070

22- Brice Hortefeux, Wikipedia, 18 mai 2007 --------> ici

23- M.C. Tabet, "Le ministère de l'Immigration aurait la charge de l'intégration et des expulsions", Le Figaro le 15 mai 2007

24- S. Raouf, "Un ministère à part entière dès la semaine prochaine", Algeria-Watch, 9 mai 2007

25- S. Aït-Hatrit, "Ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale : qu’en pensent les Africains ? Le point de vue de six journalistes du continent", Afrik, 3 avril 2007

26- G. Noiriel, "Le nationalisme « soft » de Nicolas Sarkozy", Mouvements, 29 mars 2007

27- M.Tandonnet, "Immigration et l'identité nationale, deux questions inséparables", Le Figaro, 21 mars 2007

28- J. Valluy "Les enjeux de 2007 - Peut-on être partisan d’un Ministère de l’Immigration ?" Interview dans le journal L’Humanité , 12 mars 2007. - B. Jeudy, "Sarkozy remet "l'identité nationale" au coeur du débat", Le Figaro, 10 mars 2007

29- Ludovic Blecher, "Sarkozy veut un ministère de l'immigration et de l'identité nationale", Libération, 9 mars 2007

30- N. Sarkozy, "Ministère de l'immigration et de l'identité nationale", Site : http://www.u-m-p.org/propositions, 8 mars 2007


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Lya
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:31

Le projet de Loi Hortefeux, Analyse de Serge Slama, juriste spécialisé dans le droit des étrangers, 24 juin 2007

24/06/2007 UN PREMIER PROJET DE LOI INACCEPTABLE !!!

Téléchargez le projet de Loi Hortefeux : http://histimm.free.fr/Documents/Projet.pdf

Ci-dessous l'analyse de Serge Slama, juriste spécialisé dans le droit des étrangers (que nous remercions pour sa rapidité) :

Commentaire du projet de loi Hortefeux
Nous reproduisons ici le projet de loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (MIIA), dans la version soumise au Conseil d'Etat pour avis le 21 juin 2007.

Pour le comprendre, il faut avoir à l'esprit que ce projet constitue une modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA). Il s'agit de la deuxième modification substantielle de ce Code, après la loi "Sarkozy" de juillet 2006, depuis son entrée en vigueur en mai 2005.

1. L’article 9 du projet prévoit la modification de l'article L. 721-1 du CESEDA qui plaçait jusqu'ici l'OFPRA sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères pour la confier au "ministre chargé de l'immigration", c'est-à-dire le ministre de l'immigration et de l'identité nationale. Ce faisant, il confirme les craintes exprimées dans la pétition internationale et dans de nombreux communiqués du milieu associatif sur l'avant projet de loi (v. par ex. communiqué CFDA du 15 juin 2007 ou encore de FTDA ou de l'UCIJ): l'examen des demandes d'asile est désormais placé sous la coupe réglée de ce ministère.

Article L721-1 (version actuelle)
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre des affaires étrangères, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
Article L721-1 (version à venir)
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre chargé de l'immigration, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
.


Cela est d'autant plus inquiétant qu'en vertu de l'article R.732-3 du CESEDA (issu d'un décret du 14 août 2004), la Commission de recours des réfugiés qui est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA relève elle-même de l'OFPRA et donc in fine du ministère de l'Immigration et de l'identité nationale.

Saisi de cette incongruité qui consiste à confier la tutelle d'une juridiction à l'organisme qu'elle est chargée de contrôler, le Conseil d'Etat a étrangement considéré que cela" n'est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de cette juridiction et ne méconnaît pas les exigences (...) par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales" (CE 12 octobre 2005, Gisti, Asti d'Orléans, n°273198).
Rappelons que, d’ores et déjà, suite aux réformes Sarkozy-Villepin de l’asile de 2003-2004, le nombre de demandeurs d’asile a chuté de manière particulièrement inquiétante ces dernières années : 39 332 demandes en 2006 (-38,3%) pour un taux de reconnaissance historiquement bas de 7,8% (contre 8,2% en 2005) soit 2 929 statuts de réfugiés accordés par l’OFPRA. Suite aux décisions rendues par la CRR en 2006, l’asile représente en France 7 354 réfugiés en 2006 soir un taux global d’admission de 19,5% ! (voir rapport OFPRA 2006).

Les chiffres de l’asile à la frontière ne sont pas moins inquiétants. Alors qu’il s’agit uniquement d’estimer si la demande est recevable (« manifestement infondée »), le taux d’admission est de 21,8% en 2006 (contre 22,3% en 2005) et a donc abouti à une admission sur le territoire pour à peine 5 60 personnes.
Et encore, c’est suite au prononcé par la Cour européenne d’une mesure provisoire demandant à la France de ne pas renvoyer Daniel Gebremedhin le 15 juillet 2005, que l’OFPRA et le ministère de l’Intérieur se sont subitement montrés moins restrictifs dans l’admission des demandeurs d’asile à la frontière puisqu’en 2004 le taux d’admission était de… 7,8%.
En outre, 86% de ces avis ont été rendus en moins de 96h c’est-à-dire avant le premier passage de l’étranger maintenu devant le juge des libertés et de la détention (v. rapport extrait OFPRA 2006).
En l’absence de recours de « plein droit suspensif » devant le tribunal administratif, cette procédure ne respectait d’ailleurs pas les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.


2. Le projet tire donc les conséquences de la condamnation de la France, à l’initiative de l’Anafé, par la Cour européenne des droits de l’homme le 26 avril 2007 dans l’affaire Gebremedhin. Elle oblige à instaurer au bénéfice des étrangers maintenus en zone d’attente invoquant un risque en cas de retour dans leur pays d’origine un recours suspensif afin de respecter les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Néanmoins le projet limite le recours suspensif aux seuls étrangers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, c’est-à-dire aux demandeurs d’asile à la frontière. On peut penser que la décision de la Cour a une portée plus large en protégeant l’ensemble des étrangers alléguant un risque sérieux de menace en cas de renvoi.
Mais surtout, alors que dans l’avant-projet il était prévu de créer une procédure spécifique pour les demandeurs d’asile à la frontière calquée sur le recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif institué en 1990, le projet soumis au Conseil d’Etat (article 6) se limite à aménager la procédure de référé-liberté de l’article L.521-2 du Code de la justice administrative en la rendant suspensive pour les demandeurs d’asile à la frontière (nouvel article L.213-9 CESEDA).
La crainte des magistrats administratifs, particulièrement de ceux du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (compétent pour les refus d’asile des étrangers maintenus en zone d’attente à Roissy, c’est-à-dire 96% des demandes d’asile à la frontière) c’est d’être submergés de recours dès lors que le recours sera de plein droit suspensif, comme l’exige la Cour.
Tout est donc fait pour restreindre l’accès à cette procédure :

1. limitation du délai de recours à 24 heures à partir de la notification du refus ;
2. audience possible – avec le consentement fictif de l’intéressé – dans une salle délocalisée dans la zone d’attente avec un magistrat virtuel par vidéo-conférence (sur le modèle de ce qui se fait déjà en Australie, comme le décrit Ariane Mnouchkine dans le dernier Caravansérail, pour des demandeurs d’asile maintenus dans des camps) en direct du TA de Cergy et les avocat et interprète dont on ignore la localisation ;
3. prorogation d’office de la durée de maintien en zone d’attente de 20 à 23 jours en cas de recours à cette procédure (article 7 du projet, nouvel article L.222-2 CESEDA) ;
4. et surtout maintien de la possibilité de rejet de la requête en référé-liberté au « tri » c’est-à-dire par un magistrat de permanence, sans contradictoire, ni interprète, ni audience publique.

Rappelons que dans l’affaire Gebremedhin c’est précisément l’usage abusif de cette procédure de « tri » qui a valu que la Cour EDH prononce le 15 juillet 2005 une mesure provisoire à l’encontre de la France pour empêcher le renvoi de ce demandeur d’asile.
En l’état, le projet de loi ne permettra donc pas de mettre en conformité le droit français avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. De nouvelles condamnations de la France seront donc inéluctables. D’ores et déjà la Cour européenne a prononcé deux nouvelles mesures provisoires pour des demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

3. Le volet « familial » du projet de loi est non moins irrespectueux des droits fondamentaux garantis par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française (Préambule de la Constitution de 1946) ainsi que de la directive communautaire sur le regroupement familial du 22 septembre 2003. D’abord parce que le concept « d’immigration choisie » ne saurait avoir une quelconque validité s’agissant d’êtres humains souhaitant vivre en famille. Ensuite parce qu’il institue un ensemble d’entraves supplémentaires à l’accès des familles étrangères - mais aussi de familles de ressortissants français – en France pour vivre en famille et restreint de manière abusive et discriminatoire l’accès de ces familles à certains droits sociaux.
En effet, l’article 1er et 5 du projet ajoutent aux dispositions du CESEDA régissant les conditions de délivrance des visas de long séjour des familles de Français (L.211-2-1) et de regroupement familial de celles d’étrangers (L.411-Cool un dispositif visant à évaluer et à inciter à l’apprentissage du français et des « valeurs de la République » pour les familles rejoignantes. Si le niveau est jugé insuffisant par les consulats la délivrance du visa de long séjour sera conditionné au suivi d’une formation qui ne pourra excéder 2 mois. Ce dispositif qui revêt un habillage incitatif est en réalité dissuasif dans la mesure où il écartera les familles non francophones ayant un faible patrimoine culturel. Cela constitue aussi et surtout un nouvel allongement de la déjà fort longue procédure de regroupement ou d’obtention d’un visa et ce alors même que la loi du 24 juillet 2006 a déjà instauré un délai de 18 mois de séjour régulier en France avant de pouvoir effectuer la demande de regroupement (article L.411-1 CESEDA).

En outre, l’article 1er abroge un acquis essentiel de la loi du 24 juillet 2006, obtenu de longue lutte par les associations membres de l’UCIJ : la possibilité pour un conjoint de Français d’obtenir un visa de long séjour sur place de la préfecture. Cette disposition avait pourtant été présentée comme une amélioration substantielle de la situation des conjoints de Français lors de son adoption au Sénat. Hortefeux défait donc ce que Sarkozy avait fait un an auparavant.

Article L211-2-1 (version actuelle)
(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.


Article L211-2-1 (projet)
L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
est ainsi modifié :
I – Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : " Toutefois, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française l'intéressé bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Le visa ne peut être délivré qu'au vu d'une attestation de suivi de cette formation. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat."
II - Le dernier alinéa est abrogé.
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:32

Choquante est la disposition qui permettra d’exiger, selon la taille de la famille, un salaire pouvant aller jusqu’à 1,2 fois le SMIC (article 4 du projet) – et ce alors même que la loi du 24 juillet 2006 avait déjà exclu les prestations familiales et les diverses allocations sociales.

CESEDA Article L411-5 (version actuelle)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 45 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1º Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ;
2º Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3º Le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.



Cette nouvelle restriction au rapprochement familial des familles d’étrangers s’ajoute aux nombreuses autres entraves déjà posées dans la précédente modification du CESEDA. Elles ont déjà eu pour effet de faire chuter le nombre de regroupements familiaux au mépris du droit de vivre en famille (v. rapport du cici, 2006)



Est manifestement discriminatoire, dans la mesure où elle n’est susceptible de toucher que des familles étrangères devant dorénavant suivre une formation sur « les droits et devoirs des parents », la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales par un contrat de responsabilité parentale à l’initiative du président du conseil général (sur saisine du préfet).

En effet, il n’y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du Contrat d’accueil et d’intégration, même manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint étranger ou français et la finalité des allocations familiales.

Ce n’est pas parce que le (la) conjoint(e) étranger(ère) d’un étranger(ère), dont les enfants sont bénéficiaires d’un regroupement familial, ne parvient pas à respecter les obligations du CAI en terme de maîtrise de la langue française, de respect de l’égalité homme-femme ou de la laïcité ou des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qu’il (elle) s’occupe mal des ses enfants et qu’il est nécessaire de le (la) priver de ces prestations.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière comme de celle de la Cour de cassation concernant les allocations familiales, une telle restriction est manifestement contraire aux articles 14 et 8 de la CEDH (v. aussi la recommandation n°2006-288 du 11 décembre 2006 de la HALDE sur cette question).

En outre, il n’est pas certain que cette mesure, susceptible, semble-t-il, d’affecter aussi les conjoints de ressortissants communautaires, soit conforme au principe de non-discrimination garanti par les traités.



Article 2 du projet
Il est inséré dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
"Article L. 311-9-1 – L’étranger admis au séjour en France, et son conjoint, le cas échéant, préparent, lorsque un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents.
"En cas de non respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint [L.311-9 CESEDA], les mesures prévues aux articles L.222-4-1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables.

Le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de leur mise en œuvre »

[au lieu de saisine du juge des enfants aux fins d’application des dispositions de l’article 375-9-1 du code civil, cad mise sous tutelle allocations familiales dans l’avant-projet ]
"Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat."
Article 3
Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile est complété par les dispositions suivantes : "L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République."

CASF Article L222-4-1
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 48 I Journal Officiel du 2 avril 2006)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007)

En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.
Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
1º Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
2º Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
3º Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.



CESEDA Article L311-9 (actuel)
(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 5 I Journal Officiel du 25 juillet 2006)

(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 64 Journal Officiel du 6 mars 2007)

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration.
L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. Il en va de même pour l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant des dispositions prévues à l'article L. 314-12.
L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées.
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:32

LIBERATION

Mobilisation
Immigration-nation : tollé sur un ministère

Dans une pétition, huit historiens s'insurgent contre l'intitulé du portefeuille de Brice Hortefeux.
Par Catherine COROLLER
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QUOTIDIEN : vendredi 22 juin 2007
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Pas contents, l'historien Gérard Noiriel et ses amis de s'être fait traiter par Nicolas Sarkozy de «petite intelligentsia» (1) pour avoir osé critiquer la création d'un ministère dont l'intitulé associe «immigration» et «identité nationale» . En protestation contre ce qu'ils qualifient d' «acte fondateur de [la] présidence [Sarkozy]», qui revient, selon eux, à inscrire «l'immigration comme " problème " pour la France et les Français dans leur "être" même» , ces huit chercheurs avaient démissionné le 18 mai des instances dirigeantes du comité d'histoire de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (Libération du 19 mai). Aujourd'hui, ils publient, dans Libération, une pétition (lire ci-contre). «C'est la meilleure réponse que nous pouvions faire à Nicolas Sarkozy», explique Gérard Noiriel. Cent quatre-vingt-huit personnes l'ont déjà signée. Dont, souligne cet historien, «un certain nombre de gens qui ne s'engagent pas souvent comme les historiens au Collège de France, Jacques Le Goff ou Roger Chartier. Toutes les grandes institutions scientifiques françaises sont représentées , poursuit Noiriel, de même que les grandes universités des cinq continents, de Princeton à Tokyo en passant par Sydney, Oxford et Pékin. » Autre satisfaction : avoir obtenu la signature de François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, et de Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT. Pour Noiriel, le succès de cette pétition est dû à une «mobilisation des contre-pouvoirs mondiaux qui illustre la force des réseaux de la petite intelligentsia» .

Démissionnaires. D'autres chercheurs se mobilisent. Les universitaires membres du réseau scientifique Terra (Travaux études et recherches sur les réfugiés et l'Asile) ont mis en ligne leur propre pétition (2) signée par près de 3 000 personnes. Et, le 27 juin, ils organisent avec des associations d'anthropologues, ethnologues et sociologues un forum-débat sur «l'instauration d'un ministère dit de "l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement". La création de ce ministère va enraciner plus encore dans notreculture politique l'opposition entre la question nationale et le fait migratoire , expliquent-ils. Il risque d'ouvrir une nouvelle page de notre histoire, celle d'un nationalisme d'Etat et d'une xénophobie de gouvernement tendant à stigmatiser l'étranger comme un problème, un risque, voire une menace pour l'intégrité ou l'identité nationale.» Les démissionnaires de la Cité de l'immigration soutiennent cette initiative. Ainsi que les associations ­ comme la Ligue des droits de l'homme ou la Cimade ­ qui avaient protesté lorsque Nicolas Sarkozy avait dévoilé, le 8 mars, sa décision de créer un «ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale» .


Naïfs. Du côté du ministère, on joue les naïfs. Le 29 mai, Brice Hortefeux avait reçu Gérard Noiriel et ses collègues après leur démission. «Puisque la discussion avait été nourrissante et intéressante, le ministre avait dit qu'on pourrait reprendre le dialogue après les vacances. Nous aimerions justement rentrer dans une véritable expertise de la définition de l'identité nationale», s'étonne Thierry Coudert, directeur de cabinet de Brice Hortefeux. Sauf que le concept d'identité nationale en lui-même ne pose pas problème aux yeux des universitaires, mais son association avec le terme d'immigration dans l'intitulé du ministère. Et ça, affirme Thierry Coudert, il n'est pas question de le modifier.
(1) Le 13 mars à Besançon
(2) terra.rezo.net
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:33

Laurent Bazin," invoquer l’“identité nationale”, comme l’“ivoirité”, est un appel à la xénophobie", Afrik, 16 juin 2007

Huit professeurs engagés dans le projet de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), en France, ont démissionné le 18 mai dernier pour protester contre l’association des termes “identité nationale” et “immigration” dans l’intitulé d’un même ministère [1]. « Un acte fondateur » de la nouvelle présidence Sarkozy, estiment-ils, qui vise à « inscrire l’immigration comme un problème » et « menace d’installer la division ». Ils ont été rejoints dans leur démarche, à la fin du mois de mai, par l’association française des anthropologues (AFA) [2]. Son président, Laurent Bazin, chargé de recherche au CNRS, a longtemps travaillé sur la question de la Côte d’Ivoire. L’ethnologue a expliqué à Afrik en quoi la création de ce ministère est une menace, avec en filigrane l’expérience tragique de l’“ivoirité” [3].

un entretien avec Saïd Aït-Hatrit, publié sur Afrik [4], samedi 16 juin 2007


  • Afrik : En quoi est-il dangereux de lier « identité nationale » et « immigration », notamment dans la dénomination d’un ministère ?


Laurent Bazin : Tout d’abord, je ne peux que rappeler ce que l’historien Gérard Noiriel, démissionnaire de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, a déclaré à plusieurs reprises. En France, l’association de ces deux termes a été historiquement travaillée dans les clubs de pensée de l’extrême droite, évidemment pour développer l’idée que « l’identité nationale » serait souillée par les immigrés. Cette idée était agitée depuis longtemps par le Front national. C’est la reprise, dans un nouveau langage, de ce que l’extrême droite désignait en termes raciaux avant la seconde guerre mondiale autour de l’idée de « pureté de la race ». Il est tout à fait nouveau en France qu’un candidat de droite gouvernementale s’empare de ce thème, en fasse un cheval de bataille et, devenu président de la République, instaure un ministère avec un tel intitulé. Je suis ethnologue et j’ai travaillé dans différents pays, dont la Côte d’Ivoire au début des années 1990. En Côte d’Ivoire et en France comme partout ailleurs, lorsque l’État s’empare du thème de l’identité nationale, cela a pour effet d’accentuer les tensions entre groupes d’origines différentes. Il ne faut pas être naïf : c’est évidemment l’intention non déclarée qui se cache derrière les mots. Le gouvernement joue sur ces tensions pour tenter de regagner une légitimité lorsque celle-ci s’étiole. L’attention du public est détournée sur les étrangers : on en fait un problème, des fauteurs de trouble ; on les criminalise. En stigmatisant et en jetant le soupçon sur les étrangers, on atteint aussi toute la population d’origine étrangère, ou considérée comme telle. En Côte d’Ivoire, la manipulation du thème de l’« ivoirité » par tous les gouvernements à partir de K. Bédié a mené à la guerre en six ans. K. Bédié a allumé un feu qu’il n’a pas pu maîtriser par la suite. La France est évidemment dans une situation différente, mais depuis 20 ans, les politiques concernant l’immigration ont fait croire que l’immigration était un problème et ont renforcé les processus d’exclusion. Un nouveau pas a été franchi. A quoi sert d’invoquer une « identité nationale » ? Ça ne sert bien évidemment qu’à suggérer une menace qui viendrait de l’étranger. C’est un appel à la xénophobie.

  • Afrik : Brice Hortefeux prétend l’inverse. Selon lui, la création de son ministère vise à définir une politique claire de l’immigration qui permettra elle-même de ne plus faire de ce mot, « immigration », « une manifestation d’extrémisme, de xénophobie voire de racisme ».


Laurent Bazin : C’est un double langage. Dans les mêmes discours, Nicolas Sarkozy et son entourage prétendent que le dispositif est innocent, tout en se vantant d’avoir fait baisser les voix du Front national en se saisissant du thème de l’identité nationale. Cela revient bien à reconnaître que c’est un emprunt au Front national. De fait, désormais la banalisation des idées de l’extrême droite est totale : le nom du ministère sera prononcé tous les jours. L’ « identité nationale » fera partie du langage quotidien, avec toujours en arrière plan l’idée qu’elle serait mise en péril par les « immigrés » qui ne pourraient pas bien « s’intégrer ». Des propos de Nicolas Sarkozy ou de son entourage publiés dans la presse sont très explicites lorsqu’ils expliquent que l’immigration menace le respect des lois et valeurs de la République, avant d’énumérer ces menaces : refus de l’égalité et de la mixité hommes/femmes, polygamie, mariages forcés. Derrière le langage des valeurs, ceux qui sont visés ce sont les Africains et les musulmans. L’idée que les dernières vagues migratoires, en provenance du monde musulman et d’Afrique ne seraient pas « intégrables » à la différence des migrants plus anciens en provenance de pays catholiques (Italie, Pologne, Espagne, Portugal) est déjà ancienne. C’est une idée fausse, bien sûr : on disait la même chose dans les années 30 des Italiens ou des Polonais. Mais le nouveau ministère va approfondir cette idée, la matraquer dans les médias. Or, elle va faire porter un soupçon non seulement sur les immigrants proprement dits, mais surtout sur toute cette frange de la population française descendant de gens venus d’Afrique du Nord ou subsaharienne. Ils seront encore davantage soupçonnés de ne pas être conformes à « l’identité nationale », donc de n’être pas tout à fait français. Cela accentuera les clivages, les tensions, les discriminations. Et cela justifiera l’augmentation de la répression. C’est d’ailleurs déjà le cas. Lorsque sont survenues les révoltes des banlieues françaises en octobre-novembre 2005, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy a d’abord prétendu qu’il s’agissait d’un complot islamiste, avant de déclarer que la cause des émeutes était la polygamie des familles africaines. Il va sans dire qu’une très grande majorité de ces jeunes en rébellion étaient français.

  • Afrik : Comment l’ethnologie définit-elle l’identité nationale ? Ou comment l’approche-t-elle, s’il n’existe pas de consensus minimum sur une définition ?


Laurent Bazin : Il n’y a pas de définition objective à une telle notion : il s’agit d’une construction imaginaire. L’ethnologie observe les phénomènes sociaux et les analyse : l’identité nationale n’existe pas en soi. C’est une idée, un discours, éventuellement des dispositifs administratifs et juridiques. En Côte d’Ivoire, cette idée est née en 1994 avec la promulgation d’un nouveau code électoral ; l’enjeu pour le successeur d’Houphouët-Boigny était dans la mise en place de la campagne électorale de 1995 : couper l’herbe sous le pied du Front Populaire Ivoirien qui dénonçait le vote des étrangers, et éliminer A. D. Ouattara de la course à la présidentielle. En France, l’« identité nationale » n’existait pas (sauf dans les cercles d’extrême droite) avant que Nicolas Sarkozy en fasse un thème de campagne puis une institution.

  • Afrik : « Notre identité est une réponse à la mondialisation », c’est « une boussole pour les Français et pour toutes celles et ceux qui veulent le devenir », dit Brice Hortefeux. Que cela vous inspire-t-il ?


Laurent Bazin : J’y vois une parole cynique. A l’évidence, l’auteur de ces paroles est parfaitement conscient de ce qu’il entreprend lorsqu’il manipule ces symboles nationalistes et identitaires. La décision d’en appeler au nationalisme et donc à la xénophobie, derrière le mot « identité nationale », est pleinement réfléchie. Cela a été un ressort de la campagne électorale. C’est hélas en effet un phénomène banal que la mondialisation donne lieu partout à une surenchère de discours et de mouvements de défense identitaire, qui jouent sur des registres ethniques, nationalistes ou religieux : c’est le cas dans des situations aussi différentes que la Côte d’Ivoire, l’ex-Yougoslavie, l’Inde, etc.

  • Afrik : A travers votre communiqué, vous rapprochez la démarche qui vise à lier "identité nationale" et "immigration" à celle qui aurait voulu, le 23 février 2005, que la loi impulse une définition de l’histoire...


Laurent Bazin : Il n’y a pas de lien direct, mais cela participe d’une même réhabilitation de valeurs conservatrices. Il se joue aujourd’hui en France quelque chose de fondamental autour de la manipulation des symboles du colonialisme. D’un côté un certain nombre d’organisations et de personnalités ont lancé il y a quelque temps une pétition « des indigènes de la République ». C’est une demande de dignité et d’intégration. De l’autre, au soir même de sa victoire électorale, Nicolas Sarkozy a introduit dans son discours cette affirmation bizarre que c’en était fini des « repentances ». Le mot « repentance » a été forgé par le clergé catholique français lorsqu’il a voulu reconnaître sa culpabilité dans l’antisémitisme d’avant-guerre. Jacques Chirac s’est beaucoup investi sur ce domaine : il a été le premier président français à reconnaître la responsabilité de l’État français (Vichy) dans les rafles des juifs pendant la guerre. De quoi faudrait-il donc arrêter de se repentir ? Des rafles de Vichy ? Des tortures pendant la guerre d’Algérie ? De la traite des esclaves ? Du massacre de Sétif ? Des 80 000 morts de la répression de l’insurrection malgache ? Le langage de la campagne électorale était celui des « valeurs ». Vouloir « promouvoir une identité nationale » fondée sur des valeurs, c’est évidemment affirmer ces valeurs supérieures à celle des autres, et les penser menacées de l’extérieur. C’est une nouvelle expression du racisme aujourd’hui que de se penser supérieur sur la base de valeurs tout comme, autrefois, la supériorité proclamée de la « civilisation » justifiait la domination coloniale. A l’échelle mondiale, le racisme et la xénophobie ne reposent plus aujourd’hui sur l’idée de « races » mais sur un contenu moral et idéologique. Il y a un autre parallèle très inquiétant : la loi du 23 février 2005 prétendait circonscrire les connaissances historiques, en un mot refaire l’histoire. Le ministère qui vient d’être créé en 2007 devra « promouvoir l’identité nationale » et aura pour cela la tutelle d’institutions comme des archives, les institutions du patrimoine, des musées, etc. Il y a là une tentation de définir autoritairement une norme et une vérité d’État, à la manière des États totalitaires, qui est très inquiétante. Cet article de loi sur le rôle positif de la colonisation était dérisoire. Mais le ministère, lui, est bel et bien institué, avec des pouvoirs considérables.

  • Afrik : Vous liez l’association intellectuelle des notions d’immigration et d’identité nationale aux mesures pratiques, que vous critiquez, prises depuis des années contre l’immigration clandestine en France. Pourquoi ?


Laurent Bazin : Bien entendu, on ne part pas de zéro. Avant comme après la seconde guerre mondiale, la France a organisé une immigration pour fournir la main-d’œuvre dont ses industries avaient besoin. On parlait des « travailleurs immigrés ». En 1974, après la crise pétrolière, l’immigration a été stoppée. Il n’y a plus d’immigration depuis 30 ans, sauf de manière marginale, par le biais des regroupements familiaux, des demandes d’asile, des études, d’entrées pour des raisons touristiques, d’entrées clandestines, enfin. Les lois se durcissent sans cesse pour tenter d’empêcher cette immigration marginale. On a vu se mettre en place une cascade de dispositifs législatifs et de répression : chaque ministre de l’Intérieur depuis 1986 a fait passer plusieurs lois sur l’immigration. Le nouveau gouvernement veut se précipiter pour édicter une nouvelle loi alors même que N. Sarkozy, ministre de l’Intérieur, a fait changer plusieurs fois la législation. Cela n’a aucune utilité pratique, sinon de rendre la vie difficile aux étrangers résidant en France : l’accès aux cartes de séjour est devenu difficile. Ces politiques produisent des sans-papiers. Au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, on traque alors les sans-papiers. On demande aux policiers de « faire du chiffre », on les mobilise sur les contrôles d’identité. Cela donne lieu à un harcèlement de fractions de la population d’origine maghrébine ou africaine. Petit à petit, tout le climat social s’est dégradé, les tensions se sont accrues. Et cela d’autant plus que la France ne parvient pas à résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. Depuis 20 ans, de durcissement en durcissement, les gouvernements successifs sont parvenus à faire croire que l’immigration était un problème. La chasse aux « immigrés clandestins » et aux sans-papiers n’a aucune utilité réelle, elle ne sert qu’à entretenir cette idée. Ce ne sont pas les 20 000 parents d’enfants scolarisés en France que Sarkozy refusait de régulariser l’année dernière qui représentent un problème en regard d’une population de 60 millions d’habitants. Désormais, la création d’un ministère en charge de promouvoir « l’identité nationale » va permettre d’aller plus loin encore dans la manière de construire toute une fraction de la population française comme des « étrangers intérieurs », en fait des ennemis internes. En jouant sur le nationalisme et la xénophobie (les deux sont inséparables) le président Sarkozy crée un enkystement des tensions sociales, en espérant sans doute y trouver le moyen de renforcer sa popularité.

Notes



[1] Voir : huit universitaires démissionnent de la Cité nationale de l’Histoire de l’immigration.

[2] Voir : protestations contre la création d’un ministère chargé de “l’immigration” et de “l’identité nationale”.

[3] Sur le thème de l’ivoirité, on pourra lire :


[4] http://www.afrik.com/.


Source TERRA: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2098
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:33

Laetitia Van Eeckhout, "En France, le droit d'asile va passer sous tutelle du ministère de l'immigration", Le Monde, 13 juin 2007

En France, le droit d'asile va passer sous tutelle du ministère de l'immigration

LE MONDE | 13.06.07 | 14h14 • Mis à jour le 13.06.07 | 14h14


attaché depuis 1952, année de sa création, au ministère des affaires étrangères (MAE), l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) pourrait passer sous la tutelle du nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. A la tête de ce ministère, Brice Hortefeux a déjà, à travers son décret d'attribution, récupéré l'initiative politique en matière d'asile, mais le gouvernement entend bien entériner cette volonté politique avec la nouvelle loi sur l'immigration que le président Nicolas Sarkozy et son gouvernement entendent faire adopter très vite, cet été, lors de la session extraordinaire.

Cette opération n'est pas sans inquiéter les acteurs du droit d'asile. La direction de l'Ofpra ne souhaite pas pour l'heure s'exprimer sur le sujet, se contentant de souligner l'attentisme des agents "tant que l'exercice de leur mission reste dans le même contexte". Redoutant "une perte d'autonomie et d'indépendance", le syndicat ASYL, l'un des deux syndicats, avec la CGT, représentés dans les instances paritaires de l'Office, a toutefois adressé le 1er juin un courrier à Nicolas Sarkozy et au ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner pour leur faire part de craintes que "le changement de tutelle ne crée confusion et amalgame entre deux notions fondamentalement différentes que sont l'asile et l'immigration".

GESTION FINE

La tutelle de l'Ofra ne signifie pas avoir l'autorité d'exécution, puisque l'Office est et restera un établissement public indépendant, comme on s'attache prudemment à le rappeler dans l'entourage de M. Hortefeux. Mais le ministre de l'immigration aura désormais une autorité d'orientation sur l'Office, ce qui, aux yeux des acteurs de l'asile, n'est pas neutre.

Lorsqu'il était ministre de l'intérieur, M. Sarkozy avait déjà tenté de récupérer cette tutelle. Mais il avait dû y renoncer, se heurtant à la vive opposition du ministre des affaires étrangères d'alors, Dominique de Villepin. Dans le cadre de la loi du 10 décembre 2003, réformant le droit d'asile, il avait néanmoins obtenu que soit créée au sein de l'Office une "mission de liaison avec le ministère de l'intérieur" et que le directeur général de l'Ofpra soit désormais nommé sur proposition conjointe des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur. Le président de la République a toujours considéré qu'une gestion fine de l'asile permettait de contenir l'immigration illégale, assimilant les demandeurs d'asile comme le regroupement familial à une "immigration subie".

"Assujettir la question de la protection des réfugiés à celle du droit au séjour est en contradiction avec la philosophie et l'application pleine et entière de la Convention de Genève de 1951", dénonçait déjà en 2003 la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui regroupe une vingtaine d'associations. "Le rattachement de l'OFPRA au MAE répond à l'esprit de la convention de Genève. L'asile relève en effet d'une problématique de relations internationales. Dès lors l'appréciation de la situation du demandeur mérite d'être faite en lien avec l'administration qui a les contacts avec l'extérieur", rappelle encore aujourd'hui Claire Rodier du Gisti. Or, avec le changement de tutelle, "on assiste à une dilution évidente et intentionnelle de l'asile dans la question du contrôle des flux migratoires, et à une perte de la spécificité du droit d'asile qui ne peut relever de quotas", poursuit Anne Castagnos-Sen de l'association Primo-Lévi, auteur du rapport sur "les conditions d'exercice du droit d'asile en France" présenté en décembre 2006 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Le Monde du 22 décembre 2006). Tous notent d'ailleurs que l'asile ne figure pas dans l'intitulé du ministère.



Laetitia Van Eeckhout

Article paru dans l'édition du 14.06.07
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:33

<div align=left><FONT size=5>Communiqué d'Amnesty International France s’inquiète des risques de confusion entre immigration et asile, 12 juin 2007
<B><SPAN style="FONT-SIZE: 14pt; COLOR: black">
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:34

Articles dans Le Figaro sur le nouveau projet de loi destiné à freiner les flux migratoires, 12 juin 2007

>XCLUSIVITÉ LE FIGARO. Brice Hortefeux vient de transmettre au Conseil d’État
un nouveau projet de loi destiné à freiner les flux migratoires. Une promesse phare
de Nicolas Sarkozy.

LE GOUVERNEMENT prépare un nouveau tour de vis sur le regroupement familial.

Les services de Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration, de l’
Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, transmettent
aujourd’hui au Conseil d’État un avant-projet de loi relatif à la maîtrise
de l’immigration, à l’intégration et à l’asile . Ce texte court – 14
articles –, dont Le Figaro s’est procuré une copie, sera l’un des premiers
projets à être débattus, cet été, par la nouvelle Assemblée nationale.

Il a pour objet principal un durcissement des conditions d’accès au
regroupement familial en obligeant «le membre de famille qui demande à
rejoindre la France» à bénéficier «dans son pays de résidence d’une
évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la
République». Si le besoin s’en fait sentir, «l’autorité compétente
organisera sur place une formation d’une durée maximale de deux mois».

Selon le texte, une attestation de suivi doit permettre d’obtenir un visa
de long séjour en France et, éventuellement, d’entamer une procédure de
regroupement familial. «Le projet précise que le suivi de la formation ne
constitue pas une obligation pour obtenir un visa, commente un juriste,
les rédacteurs ne veulent pas être accusés de passer outre le droit européen
qui fait du droit de la vie en famille un principe inaliénable. Mais il paraît
évident que les étrangers qui refuseront de s’y soumettre auront le plus
grand mal à obtenir leur visa.»

Avec cette disposition, Brice Hortefeux propose aux députés de concrétiser
l ’une des promesses phares de Nicolas Sarkozy. La marge de manœuvre du
nouveau ministre est étroite. Son prédécesseur – l’actuel chef de l’État –
avait déjà fait voter deux lois sur la maîtrise des flux migratoires, en
novembre 2003 et en juillet 2006. Sans parler de la loi Villepin sur l’
asile de 2003.

Ces lois rendent déjà obligatoire la signature d’un contrat d’accueil et d’ intégration
(CAI) à l’arrivée en France pour l’obtention d’un premier
titre de séjour et de la carte de résident de dix ans. Quelque 35000 CAI ont été
signés au cours des quatre premiers mois de l’année. En 2006, près de 100
000 CAI – à l’époque facultatif – avaient été contractés.

Les décrets d’application de la dernière loi Sarkozy ont été parmi les
derniers signés par le gouvernement Villepin ! Ses principales
dispositions, comme l’instauration de premiers critères pour restreindre l’immigration
familiale et l’ouverture du marché du travail à des étrangers sélectionnés
pour leurs compétences, n’ont pas encore produit leurs effets.

Le texte d’Hortefeux s’inscrit dans l’esprit de la deuxième loi Sarkozy.
Mais il va plus loin en instituant «un contrat d’accueil et d’intégration
pour la famille» et non plus seulement pour le migrant. Ce contrat prévoit
une formation aux «droits et devoirs des parents», ces derniers devant s’
engager à faciliter l’intégration de leurs enfants dans la société
française, en leur offrant un apprentissage renforcé du français.

Mesure sur les allocations familiales

Le préfet pourrait saisir le juge des enfants si la famille s’exonère de
cette obligation. À la clé : une «mesure judiciaire d’aide à la gestion du
budget familial» avec le versement des prestations familiales à un tiers.

En d’autres termes, la suspension du versement direct des allocations.

Enfin, le montant des ressources nécessaires pour faire venir ses enfants,
déjà fixé par la loi de 2006 au smic hors prestations sociales, sera,
selon le projet, modulé en fonction du nombre d’enfants. Il ne pourra excéder
1,2 fois le smic.

Ces nouvelles mesures parviendront-elles à freiner les arrivées ? Avec
94500 premiers titres de séjour délivrés en 2005, l’immigration familiale reste
le premier motif de venue en France (contre 14000 pour raisons
professionnelles). Mais l’essentiel de ces arrivées est aujourd’hui le
fait d’étrangers conjoints de Français. Le regroupement familial stricto sensu
ne représentait déjà plus que 17000 cartes de séjour en 2005 contre 26000 il
y a cinq ans.

Le projet renforce l’arsenal existant et clarifie les missions du
ministre.

L’AVANT-PROJET de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’
intégration et à l’asile comprend 14 articles. Il s’agit d’un texte
provisoire qui peut être amendé en fonction des observations du Conseil d’
État. Voici ses principales dispositions :

– Création d’un «contrat d’accueil et d’intégration pour la famille» qui
oblige les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants
nouvellement arrivés en France. En cas de non-respect manifeste du
contrat, le préfet saisit le juge des enfants.

– Maîtrise du français : les étrangers qui obtiennent un titre de séjour
au motif de liens personnels et familiaux (NDLR, des régularisations dans la
plupart des cas) doivent posséder un certain niveau de français.

– Les ressources nécessaires pour prétendre au regroupement familial sont
«indexées» sur la taille de la famille. Le minimum reste le smic et un
plafond est fixé à 1,2 fois le smic.

– Mise en conformité avec le droit européen sur la demande d’asile. La
France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme car
elle n’offrait pas à ceux qui demandent l’asile au moment de leur entrée sur le
territoire un recours juridictionnel de plein droit suspensif. Désormais,
les étrangers auront 24 heures pour le faire.

– Les conjoints de Français qui vivaient en France de façon temporaire, en
tant qu’étudiant notamment, ne seront plus tenus de demander un visa de
long séjour pour changer leur statut. Cette obligation leur avait été imposée
dans la loi de 2006 pour éviter les fraudes, mais sont application s’est
révélée trop compliquée.

– Compétences : l e projet donne au nouveau ministre de l’Immigration l’
autorité sur l’Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) jusqu’ici
sous la tutelle du Quai d’Orsay.

– Le rapport sur les chiffres de l’immigration réalisé chaque année par le
gouvernement pour le Parlement sera enrichi d’indicateurs sur l’
intégration.

– Aide au retour : le texte propose de créer un fichier des empreintes
digitales et de la photographie des bénéficiaires de l’aide au retour.

Cette aide pouvant atteindre 5 000 euros pour une famille permet à des étrangers
en situation irrégulière de rentrer au pays pour y créer un projet. Ce
fichier est destiné à éviter que des chasseurs de primes ne reviennent
ensuite en France
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:34

Appels à projet concernant le programme d’études de la direction de la population et des migrations
pour 2007 "L’acquisition de la nationalité française dans le parcours d’intégration" et "Demandeurs d'asile et réfugiés : Comment les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) assurent-ils la sortie des centres ?", 7 juin 2007

http://www.social.gouv.fr/IMG/pdf/appelprojets_etudes_dpm_2007.pdf
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:34

J. Valluy "Le tout sécuritaire coûte moins cher que des réformes sociales de fonds" Interview dans Le Courrier de l’Atlas - Le magazine des Maghrébins de France , n°5, juin 2007.

Téléchargez :
http://crps.univ-paris1.fr/IMG/pdf/LeCourrierdel_AtlasN5juin2007.pdf
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:35

Communiqué de presse de l'élysée relatif à la politique de l'immigration, 6 juin 2007

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 6 juin 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :


COMMUNICATION :
- La politique de l'immigration -
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
a présenté une communication relative à la politique de l'immigration.
Cette politique comprend quatre objectifs d'égale importance.
Le premier objectif consiste à maîtriser les flux migratoires : la lutte contre l'immigration
illégale reste une priorité absolue. La fermeté sera maintenue et la sévérité à l'égard des
réseaux de travail clandestin sera accrue. La lutte contre les détournements du droit d'asile
sera poursuivie. L'immigration pour raisons professionnelles sera privilégiée et
l'immigration familiale maîtrisée.
Le deuxième objectif est de mettre en œuvre une politique ambitieuse de codéveloppement en
faveur des pays d'origine de l'immigration. Les instruments permettant aux migrants d'agir en
faveur de leur pays d'origine, comme le « compte épargne codéveloppement » et l'aide au
retour volontaire, seront mobilisés. Il faut surtout faire en sorte que les politiques de
coopération et de développement des pays d'origine tiennent mieux compte de la maîtrise de
l'immigration.
C'est ainsi que le troisième objectif, celui de l'intégration des immigrés à la communauté
nationale, pourra être atteint. Depuis la mise en place du « contrat d'accueil et
d'intégration », si l'État a des devoirs envers l'étranger qu'il accueille, l'étranger en a
aussi envers notre pays, en particulier celui d'apprendre la langue et de connaître les
valeurs de la République. Un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera
notamment mis en place. Les nombreuses initiatives prises en faveur d'une plus grande
diversité seront encouragées et amplifiées.
Enfin, l'identité nationale sera promue. L'immigration, l'intégration et l'identité nationale
sont intimement liées. C'est parce que la France a une identité propre qu'elle a les moyens
d'intégrer des immigrés qui respectent les valeurs républicaines et qu'elle peut maîtriser de
façon sereine l'immigration.
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:39

Appel du réseau TERRA à ouvrir un chantier national de recherche,
débat et réflexion sur les orgines des nationalismes, xénophobies et discriminations
et les causes de leurs exacerbations périodiques dans l’histoire de l’humanité

Identité nationale et immigration :
inversons la problématique !


Les huit personnalités qui viennent de démissionner du projet de Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), particulièrement compétentes sur l’histoire de l’immigration mais aussi de l’antisémitisme, du racisme et de la xénophobie, en France, ont rappelé avec raison que la création d’un Ministère associant dans son intitulé identité nationale et immigration « s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration et dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise ». Nous approuvons également l’Association française des anthropologues lorsqu’elle rappelle que « lorsque l’État s’empare du thème de l’identité nationale, c’est partout une incitation directe au mieux à la xénophobie, au pire à des violences entre groupes d’origines différentes. »
L’invention d’un nouveau Ministère n’est en effet pas un acte neutre mais un acte de gouvernement à forte portée idéologique. Il institutionnalise un système de pensée, légitime les discours et les actes qui s’y réfèrent, tant des fonctionnaires que des citoyens, et active l’action publique dans un sens déterminé. De quel système de pensée procède le positionnement, au plus haut niveau de la hiérarchie symbolique et administrative de l’Etat, de l’identité nationale face à l’immigration, mais aussi face à l’intégration qui concerne tous les étrangers et leurs différences et face au codéveloppement ainsi officiellement réduit à un dispositif antimigratoire ?
Par ce cadrage idéologique et par les politiques qui en résulteront, la création de ce Ministère va enraciner plus encore dans notre culture politique l’opposition entre la question nationale et le fait migratoire. Il risque d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, celle d’un nationalisme d’Etat et d’une xénophobie de gouvernement tendant à stigmatiser l’étranger comme un problème, un risque, voire une menace pour l’intégrité ou l’identité nationale.
Si, au contraire, la finalité politique de ce gouvernement et, plus largement, des élites dirigeantes de ce pays, est de réduire ce risque, il leur incombe alors d’examiner l’hypothèse d’une problématique inversée : s’il y a un problème entre l’immigration et l’identité nationale, il provient de la place qu’occupe aujourd’hui, au terme d’une évolution de plusieurs décennies déjà, l’enjeu national dans les débats politiques. De même que l’antisémitisme ne résultait pas d’un "problème juif", la xénophobie qui s’exprime aujourd’hui ne résulte pas d’un "problème migratoire" mais d’une montée en puissance des idéologies xénophobes dans nos cultures politiques.
Nous appelons par la présente l’ensemble des institutions d’enseignement et de recherche, y compris les professeurs d’écoles, de collèges et de lycées, les revues de sciences humaines et sociales, les journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, les organismes de réflexion affiliés à des partis politiques, syndicats et associations à assumer leurs responsabilités intellectuelles dans un tel contexte historique.
Nous les appelons à ouvrir, organiser et animer systématiquement, selon des modalités propres à chacun, un vaste chantier national de recherche, de débat et de réflexion sur les orgines des nationalismes, xénophobies et discriminations ainsi que sur les causes de leurs réapparitions périodiques dans l’histoire de l’humanité. Dans les cinq ans qui viennent il conviendra d’analyser particulièrement le rôle que peuvent jouer les institutions publiques dans l’exacerbation de ces phénomènes sociaux.


Le réseau scientifique TERRA
(Travaux Etudes et Recherches sur les Réfugiés et l’Asile)
http://terra.rezo.net/article602.htmlSignez ici : http://terra.rezo.net/article602.html
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:39

Réunion des historiens démissionnaires de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration, 1 juin 2007

Le ministre Brice Hortefeux a souhaité recevoir les huit historiens et démographes démissionnaires de leurs fonctions officielles à la CNHI, le mardi 29 mai. Ceux-ci lui ont redit leur conviction : associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans notre République. C’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français. Or il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité. Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration et dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise.

<BLOCKQUOTE>

Une pétition internationale
NON AU MINISTERE DE L’IMMIGRATION ET DE L’IDENTITE NATIONALE



Comme l’ont souligné les historiens démissionnaires des instances officielles de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans l’histoire de la République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français dans leur « être » même.

En tant que citoyens, ce rapprochement nous inquiète car il ne peut que renforcer les préjugés négatifs à l’égard des immigrés. De notre point de vue, l’identité nationale constitue, aujourd’hui, une synthèse du pluralisme et de la diversité des populations et ne saurait être fixée dans le périmètre d’un ministère.

Le décret du 31 mai 2007 qui définit les compétences de ce nouveau ministère montre, de surcroît, que les effets institutionnels dépassent la seule question de sa dénomination. Ainsi, ce ministère, qui détient en priorité des pouvoirs de police et de contrôle est aussi chargé de « promouvoir l’identité nationale » et de définir « une politique de la mémoire » dans le domaine de l’immigration. Il dispose d’une autorité complète et nouvelle sur l’asile politique et d’une autorité partagée sur une multitude d’administrations, y compris sur la « direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » du ministère de la Défense.

Cette confusion des rôles et des fonctions est inadmissible et inquiétante. Nous protestons énergiquement contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère et demandons solennellement au Président de la République de revenir à des choix plus conformes aux traditions démocratiques de la République française.</BLOCKQUOTE>

Les chercheurs se mobilisent contre l’identité nationale



Par André Gunthert, samedi 2 juin 2007 [1]

Alors même que Brice Hortefeux livrait au Figaro un entretien très ferme sur les objectifs de son nouveau ministère, le groupe des historiens démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) organisait hier une première réunion à l’EHESS pour faire le point sur leur initiative. Reçus mardi dernier par le ministre de l’identité nationale et de l’immigration, ils n’ont pu que constater la fin de non-recevoir opposée à leur protestation. Initiée par des groupes d’extrême-droite comme le club de l’Horloge ou le Grece, puis véhiculée par le Front national, l’association des expressions "identité nationale" et "immigration" comporte de fortes connotations xénophobes, explicitement admises par le candidat Sarkozy lui-même, lorsqu’il expliquait que cette proposition permettrait de “récupérer le vote FN” (Libération du 12/04/2007). A contrario, le ministre a tenté de banaliser l’intitulé en le ramenant aux questions de citoyenneté, et a opposé l’argument d’autorité du suffrage universel, devant lequel il faudrait s’incliner sans discuter, ce qui est une vision curieuse du débat démocratique.

Devant une salle comble, une discussion nourrie a permis de recontextualiser la proposition gouvernementale et de prendre la mesure du caractère exceptionnel de cette innovation sémantique et administrative, dont le seul précédent historique est le commissariat général aux questions juives du gouvernement de Vichy. Avec ce nouveau ministère, c’est un consensus installé depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, visant à empêcher le retour d’idéologies qui avaient conduit à la catastrophe, qui vole en éclats. Malgré les déclarations rassurantes des responsables, les décrets d’applications délimitant les compétences de la nouvelle entité, qui récupère notamment la responsabilité de l’asile et qui exercera une compétence partagée sur la direction de la mémoire du patrimoine et des archives (voir extrait vidéo), constituent autant d’indications précises d’une incontestable volonté politique. Les historiens ont indiqué qu’ils entendaient poursuivre leur mouvement, réclamant le retrait de la notion d’"identité nationale" de l’intitulé et des fonctions du ministère, qu’il n’appartient pas à un organisme d’Etat de définir ni d’encadrer.
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:40

Musée de l’immigration : des historiens reçus

NOUVELOBS.COM - 30.05.2007


Brice Hortefeux a reçu le président du musée et les chercheurs, dont les huit qui ont démissionné pour protester contre l’instauration d’un ministère de "l’Immigration et de l’Identité nationale". Ils demandent que le ministère change de nom.

Le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, s’est entretenu mardi matin avec Jacques Toubon, le président de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), et les douze membres du comité d’histoire de la Cité, dont huit sont démissionnaires. Selon un communiqué du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux a souligné "l’importance" du projet de la CNHI "qui contribuera à la mémoire de l’immigration, élément de notre histoire nationale et à la reconnaissance des parcours d’intégration des populations immigrées à la société française".
La Cité, située Porte-Dorée à Paris, doit ouvrir ses portes cette année.


"Maîtriser l’immigration et mieux réussir l’intégration"

Huit des douze membres du comité d’histoire de la Cité avaient annoncé, le 18 mai, jour de la nomination du nouveau gouvernement, leur démission pour protester contre l’instauration "inacceptable", selon eux, d’un ministère de "l’immigration et de l’identité nationale".
Soulignant que l’entretien avait aussi porté sur "les questions posées dans le débat public" par certains membres du comité d’histoire, le communiqué indique que Brice Hortefeux "a rappelé qu’il avait pour objectif clair de maîtriser l’immigration, en luttant contre l’immigration clandestine et en agissant en faveur du développement des pays d’origine pour mieux réussir l’intégration des immigrés à la communauté nationale".


Changer le nom du ministère

Patrick Weil, l’un des huit historiens démissionnaires, a déclaré à l’AFP que les douze membres du comité d’histoire avaient "unanimement marqué" leur "désapprobation à l’égard de l’association, dans le titre du ministère, des termes ‘immigration’ et ‘identité nationale’ ".
"Nous avons demandé à M. Hortefeux de transmettre cette désapprobation unanime au président de la République afin que ce titre soit modifié", a ajouté Patrick Weil. Le communiqué du ministère souligne par ailleurs que ce ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement "a été crée pour être le ministère du ‘vivre ensemble’".

Notes



[1] Source de l’article : http://www.arhv.lhivic.org/index.ph....


source TERRA : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2071
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:40

Déclaration commune d’organisations qui prennent en charge la défense des étrangers
Les organisations s’opposent à l’amalgame



Peu de temps après son installation, le Ministre de l’Immigration, l’intégration, l’identité nationale et la coopération a pris l’initiative de rencontrer les organisations de défense des étrangers.

Avant tout autre chose, les organisations signataires tiennent à exprimer leur extrême répugnance à l’égard de l’apparition de l’« identité nationale » dans la dénomination du ministère entre autres chargé de l’immigration. Cette idée laisse, en effet, supposer que la sauvegarde d’une supposée « pureté nationale », polluée par les migrants, figurerait parmi les objectifs de ce ministère.

Le concept d’« identité nationale » s’inscrit, comme l’ont écrit les historiens démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, « dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise ».

L’invitation de M. Hortefeux aux organisations qui prennent en charge la défense des étrangers nous apparaît comme une entreprise de communication à quelques jours des élections législatives visant à endormir l’opinion publique et les médias et qui fait l’impasse sur la réalité des politiques menées et leurs conséquences humaines tragiques.

Certes, il n’est pas question de remettre en cause la légitimité d’un Président de la République, et de son gouvernement, issu d’une élection démocratique. Mais les associations rappellent que l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République consacrent la liberté d’association et le droit individuel et collectif des citoyens de s’opposer – et même de résister – à des politiques qui remettent en cause la tradition d’accueil des étrangers en France et leurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et les engagements internationaux de la France.

Les associations dénoncent les restrictions annoncées des conditions du regroupement familial, déjà durement mis à mal par les précédentes réformes du Code des étrangers fondées sur l’opposition entre la prétendue immigration « subie » et une pseudo immigration « choisie ».

Elles refusent, dans le programme de Nicolas Sarkozy, que doit mettre en œuvre le ministère Hortefeux, l’assignation d’objectifs quantitatifs et utilitaristes à la politique française d’immigration. De tels objectifs sont notamment incompatibles avec le droit de mener une vie familiale normale et le droit d’asile.

Décider à l’avance à combien de personnes seront réservés ces droits constitue un basculement des politiques d’immigration qui nous apparaît inacceptable et contraire à la tradition républicaine en la matière.

Ce sont ces positions, portées par l’ensemble du milieu associatif, que les organisations feront connaître au ministre.

Paris, le 31 mai 2007

Organisations signataires : ACORT (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie), AEOM (Association des étudiants d’origine malgache), ALIF sans-papiers, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France), Autremonde, Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale), COLCREA (Association d’étudiants et créateurs colombiens en France), Collectif de soutien des exilés, Coordination des Groupes de femmes Egalité, Coordination 93 des sans-papiers, CRAN (Conseil représentatif des associations noires), COPAF (Collectif pour l’avenir des foyers), DIDF (Fédération des associations des travailleurs et des jeunes) , Femmes de la Terre, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FIDL Haute Normandie, FSU (Fédération syndicale unitaire), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GISTI (Groupe d’informaton et de soutien des immigrés), IACD (Intitiatives et Actions citoyennes pour la démocratie et le développement), IPAM (Réseau Initiatives pour un autre monde), LCR (Ligue communiste révolutionnaire), LDH (Ligue des droits de l’homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), PCF (Parti communiste français), PCOF (Parti communiste des ouvriers de France), RACORT (Rassemblement des associations citoyennes des originaires de Turquie), RAJFIRE (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées), RESF (Réseau Education sans frontières), RESOVIGI (Lyon), RETSEF (Regroupement des Travailleurs Sénégalais en France), RUSF (Réseau Universités sans frontières), SUD Education, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:41

Communiqué de l’Association française des anthropologues
<BLOCKQUOTE>
à propos de l’instauration d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement »



L’Association française des anthropologues estime très alarmante la création d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement » et exprime son soutien aux chercheurs démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI).

Certes, l’instrumentalisation par le gouvernement et de nombreux acteurs politiques des thèmes de l’immigration et de l’intégration n’est pas une nouveauté en France ; elle se traduit depuis une vingtaine d’années par une cascade de lois et circulaires. Une surenchère ininterrompue s’est mise en place, qui renforce la pression sur les étrangers, démantèle le droit d’asile, réduit les possibilités de renouvellement des cartes de séjour, produit des sans papiers, amplifie les contrôles d’identité au faciès et aboutit à fragiliser des pans entiers de la société sous prétexte de lutter contre l’immigration illégale.

Néanmoins, un tournant particulièrement inquiétant a été franchi avec l’instauration d’un ministère associant les termes d’immigration, d’intégration et d’« identité nationale », suggérant que la nation serait menacée ou polluée par l’immigration.

Nous, ethnologues et anthropologues, dont la discipline à vocation comparative fonde son corpus de connaissances sur les questions de l’altérité et de l’identité, tenons à affirmer que la notion d’identité nationale ne saurait avoir de validité scientifique. Elle est une construction sociale imaginaire qui, sous couvert d’unité, tend à renforcer les divisions, les discriminations et les inégalités.

A travers le monde et les époques, les exemples que nous observons montrent que lorsque l’État s’empare du thème de l’identité nationale, c’est partout une incitation directe au mieux à la xénophobie, au pire à des violences entre groupes d’origines différentes. De même que la loi ne dit ni ne fait l’histoire, un État qui se veut démocratique ne saurait édicter l’identité d’une nation, que ce soit en termes ethnique ou culturel, moral ou encore idéologique.

Paris, 31 mai 2007
</BLOCKQUOTE>
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:41

Gérard Sadik (Cimade), Analyse rapide de la circulaire CADA du 3 mai 2007 sur [Cfda-associes], 26 mai 2007 (Circulaire ci-jointe en doc. attaché)

Publiée en catimini entre les deux tours, cette circulaire interministérielle "révolutionne" les procédures d'admission dans les CADA

analyse rapide

1° critères d'admission
situation régulière du demandeur et priorités au demandeur en début de procédure, familles, femmes seules, jeunes majeurs, signalement MAE et enfin personne en dispostiif d'urgence)

2° proposition d'offre de prise en charge
c'est une prérogative régalienne qui peut se déléguer (alors l'est elle vraiment?)
c'est le préfet chargé de l'admission qui la fait (ou qui "délègue" à la DDASS, à l'ANAEM (qui est pourtant chargée de la gestion du DNA) plateformes d'accueil ou associations partenaires)
Le demandeur doit répondre dès son admission au séjour par oui ou par non. s'il refuse la proposition, refus ATA

s'il est d'accord il va voir la DDASS, l'ANAEM (qui est pourtant chargée de la gestion du DNA) la plateformes d'accueil ou associations partenaires qui instruit la demande (précision de la composition familiale)dans un délai de 8 jours.
il doit de nouveau affirmé son intention d'entrer en CADA. S'il ne se rend pas au rendez vous, il est réputé refuser l'offre après renvoi en lettre recommandé avec AR.

3°répartition des compétences
la circulaire ajoute des conditions à la loi et au décret (
le préfet de région fixe de la répartition des quotas entre admission locale et admission régionale (sauf dans régions où il y a régionalisation où il est le seul maître à bord).
Le préfet au vu de la demande, regarde d'abord dans son contingent. S'il ne trouve pas de place, il regarde dans le contingent régional en informant le préfet de région. Sinon, il va au national
si le préfet envoie un demandeur hors de son département, il doit prévenir le préfet de région, le préfet où se trouve le CADA. C'est le préfet qui choisit le centre et les commissions locales et nationales d'admission sont supprimées (remplacées par des réunions de concertation). En réalité, elles pourraient être maintenues si les gestionnaires CADA demandent à prendre les codécisions d'admission dans une réunion commune..
admission par le CADA : le responsable doit solliciter l'accord du préfet ; Si même département et envoi par le préfet, il est répuité acquis. Dans les autres cas, saisine du préfet et réponse sous quinze jours. Pas d'admission sans accord préalable du préfet (la circulaire ajoute donc une condition à la loi et au décret) sauf membre de famille déjà dans le centre.. En droit, , rien n'interdit à un responsable de centre de demander l'admission d'un demandeur qui s'est présenté de lui-même.
l'étranger doit se présenter rapidement au CADA sinon il est réputé refuser l'offre et est privé d'ATA.

si un demandeur souhaite changer de CADA. le transfert doit donner lieu au même processus.

Sortie CADA

Les exclusions : en plus des manquements au règlement, violences, et délits, s'ajoutent le refus de transfert et le maintien au delà du délai pour réfugié

1° sortie réfugié : 3 mois, à la demande du demandeur qui doit participer activement à sa recherche de logement! renouvelable exceptionnellement une fois. Si le réfugié reste au delà du délai, il peut faire usage de la force publique pour l'expulser sans procédure judiciaire (point II.2.4 page 15-16)

2° sortie débouté un mois après refus.Possibilité d'extension d'un mois si demande aide au retour. Si maintien au delà , la circulaire indique que la police peut l'interpeller dans les parties communes du CADA,avec l'autorisation du gestionnnaire ou sur la voie publique.
_________________________________

Source TERRA : -------- Message original --------Sujet: [Cfda-associes] circulaire du 3 mai 2007 sur l'admission en CADADate: Sat, 26 May 2007 22:47:34 +0200De: gerard sadik cimade [email]<gerard.sadik@cimade.org>[/email]Pour: [email]<cfda-associes@rezo.net>[/email]
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:41

Gérard Noiriel : « Nous ne pouvons rester silencieux » par Catherine Coroller, Libération, 24 mai 2007

Gérard Noiriel est l’un des huit chercheurs ayant démissionné du comité d’histoire de la future Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) pour protester contre la création d’un ministère dont l’intitulé associe « immigration » et « identité nationale ». Il revient sur les raisons de ce départ.

* Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a souhaité « ardemment » que vous reconsidériez votre démission ; Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, s’est déclaré prêt à vous rencontrer. Où en êtes-vous ?

Nous devons rencontrer Brice Hortefeux la semaine prochaine. Nous acceptons bien volontiers cet entretien mais, pour nous, il n’a pas vraiment de raison d’être, nous n’avons pas de revendications à formuler.

* Vous avez pourtant démissionné...

Pendant la campagne électorale, nous avons fait savoir publiquement que l’intitulé d’un ministère avec côte à côte les mots « immigration » et « identité nationale » n’était pas tolérable. Par notre expérience et nos travaux, nous savons que cette association a été mise en circulation en France d’abord par le Club de l’Horloge et le Grece (Groupement de recherche et d’études pour la civilisation européenne)[deux officines d’extrême droite, ndlr], et diffusée par le Front national. Dans un ouvrage que j’ai publié chez Fayard [1], je montre le rôle majeur des mots plus que des idées ou des arguments dans la construction des stéréotypes sur l’immigration. Ce label associant immigration et identité nationale charrie des représentations négatives. Désormais, tout le monde va prononcer quotidiennement le nom de ce ministère, et ce qui auparavant ne s’entendait que dans la bouche des gens d’extrême droite va être complètement banalisé. Si on ne casse pas ces réflexes, il ne faut pas s’étonner, comme le montre la dernière enquête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), que 50 % des Français pensent qu’il y a trop d’étrangers dans ce pays !

* La Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) a-t-elle pour objet de promouvoir une image particulière de l’immigration ?

La décision de créer la CNHI a été prise à la suite de l’élection de 2002, et du choc de la présence de Le Pen au second tour. On a assisté à une évolution qui nous a paru positive du côté de la droite puisque Jean-Pierre Raffarin, le Premier ministre d’alors, a confié à Jacques Toubon une mission de préfiguration de la Cité avec, parmi les objectifs qui lui étaient fixés, de « contribuer à changer le regard sur l’immigration ». A cette époque, on a vraiment eu le sentiment qu’il y avait une sorte de consensus républicain autour de ces questions. Mais, pendant la campagne de la présidentielle, on a vu resurgir le vieux vocabulaire du mépris et de l’intolérance à l’égard des immigrés. Pour nous, cet acte de démission a été difficile car nous avions travaillé dans un climat de confiance et en toute liberté avec les responsables de la Cité. Notre démission n’est donc pas un désaveu de l’action menée dans ce cadre. J’envisage, pour ma part, de continuer les projets dans lesquels je me suis impliqué, mais je le ferai « à la base », en tant que collaborateur extérieur.

* Vous pensez que le candidat Sarkozy devenu président a voulu vous faire payer quelque chose ?

Je ne crois pas qu’il faille raisonner ainsi. Nous savons pertinemment que, dans notre société, le point de vue des scientifiques ne pèse pas lourd dans les décisions politiques. Notre seul souci a toujours été d’assumer nos responsabilités de chercheurs impliqués dans la défense d’une cause civique, mais en toute indépendance d’esprit. C’est la raison pour laquelle au moment des violences urbaines de 2005, nous avions rédigé un texte, paru dans Le Monde, pour dire que les dirigeants politiques ne devaient pas employer des termes qui blessent, comme « racaille » , mot qui fait partie d’un vocabulaire extrêmement connoté historiquement et politiquement. Pendant la campagne électorale, plusieurs d’entre nous ont dit publiquement qu’ils ne pourraient pas rester silencieux si un ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale était créé. Dans les jours qui ont précédé la constitution du gouvernement, nous avons alerté les autorités sur nos intentions. Mais nous n’avons pas été entendus.

Notes

[1] Immigration, antisémitisme et racisme en France (XIXe-XXe siècles). Discours publics, humiliations privées, , Fayard 2007.
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:42

Communiqué du Conseil scientifique de Migrations Société, "Un ministère pour quoi faire ?", 22 mai 2007

Migrations Société, l’une des principales revues francophones dans le domaine des migrations, est éditée par le Centre d’information et d’études sur les migrations internationales (CIEMI) — aujourd’hui l’un des premiers centres de documentation en France sur les questions migratoires — affilié à un réseau international reconnu pour sa qualité d’expertise sur les questions migratoires, le réseau “des centres d’études G. B. Scalabrini”.

Le Conseil scientifique de Migrations Société — qui associe des chercheurs, des universitaires et des intellectuels issus d’horizons politiques, philosophiques et religieux divers — entend faire part de son inquiétude face à la création en France du ministère de « l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement ».

L’association dans un même intitulé ministériel des notions d’« immigration » et d’« identité nationale » contribue à entretenir une confusion préjudiciable à la cohésion nationale et au vivre ensemble, car elle accréditerait l’idée d’une “essence” nationale qui s’opposerait à une “essence” immigrée. Alors que l’identité nationale est une construction collective sans cesse recommencée, une telle association suggère un projet politique de promotion nationale du lien civique dont les ambiguïtés risquent d’attiser les haines identitaires. Cela serait d’autant plus dangereux à un moment où la mondialisation et la construction européenne déstabilisent l’identité nationale et entraînent le besoin de son renouvellement, dans le cadre d’une société moderne construite sur le fondement d’un projet politique éloigné de toute conception ethnique.

Aussi conviendrait-il que le nouveau président de la République renonce à un dispositif ministériel qui, loin d’améliorer le règlement des problèmes quotidiens des Français et des étrangers résidant sur notre territoire, contribue à les obscurcir.

Dans un contexte où la question migratoire risque plus que jamais d’être traitée en tant qu’enjeu politico-électoral, ce qui favoriserait la montée de courants nationalistes et xénophobes qui minent les fondements de notre démocratie, nous entendons renforcer nos activités de réflexion et d’information sur l’ensemble des questions migratoires menées depuis deux décennies dans un esprit d’ouverture, de pluralisme et d’interdisciplinarité.

Dans cette perspective, lors de notre réunion du 21 mai, nous avons décidé de mettre en place un groupe d’étude, d’observation et de réflexion chargé du suivi et de l’analyse scientifique des nouvelles décisions, mesures et réformes relatives au traitement de la population étrangère ou issue de l’immigration (accès aux droits sociaux, discrimination, etc.) et aux questions relatives aux mouvements migratoires, au séjour des étrangers et au droit d’asile.

Migrations Société rendra régulièrement compte des travaux de ce groupe.

Paris, le 22 mai 2007
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:42

IMMIGRATION-GOUVERNEMENT
Codéveloppement: Brice Hortefeux veut augmenter les aides au retour
volontaire
23/05/2007 09:43:39 GMT+02:00
#379904 FRS 785 XH04 (4) AFP (283)

PARIS, 23 mai 2007 (AFP) - Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration,
de
l'Identité nationale et du codéveloppement Brice Hortefeux a estimé
mercredi matin
qu'il "fallait augmenter les aides au retour volontaire".

Le nouveau ministre de l'Immigration a déclaré sur RFI que depuis sa prise
de fonction,
la semaine dernière, il s'est "penché sur les aides au retour
volontaire". "Le pécule
que l'on donne à ces personnes qui retournent au pays n'est pas
négligeable, a-t-il
affirmé, de l'ordre de 6.000 euros nets pour une famille de deux
enfants".

"Il y avait 1.000 bénéficiaires il y a deux ans, 2.000 l'an dernier, il
faut augmenter
ces procédures d'aide au retour volontaire : je m'y engage très
clairement", a-t-il dit.


Constatant que les fonds transférés par les immigrés vers leur pays
d'origine sont
supérieurs à la politique d'aide au développement, il a indiqué qu'il
faudra "orienter
cette manne vers l'investissement plutôt que vers le fonctionnement". "Il
faudra donner
un coup de main, a-t-il dit, pour que ce soit réorienté en ce sens".

Il a par ailleurs estimé que "l'idée d'un test de langue" avant l'arrivée
sur le
territoire national lui paraissait "de bon sens". "Pour être intégré,
a-t-il dit, il
faut la langue et l'activité professionnelle".

Enfin à propos de la notion d'"identité nationale", dorénavant accolé à
l'intitulé du
ministère de l'Immigration, Brice Hortefeux a assuré que "ceci ne doit
pas être compris
comme quelque chose de menacant mais, au contraire, comme une initiative
visant à
donner de la cohérence".

aml/il/swi
AFP
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:43

Brice Hortefeux à la tête d’un grand ministère de l’immigration incluant l’identité nationale par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 19 mai 2007

Promesse majeure du candidat Sarkozy, le ministère de « l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement » n’a pas fini de susciter la polémique. Le jour même de l’annonce de sa création, huit historiens ayant participé au projet de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration démissionnent, en guise de protestation, de leurs fonctions de l’institution, alors même que la Cité doit ouvrir ses portes cet été. « Associer immigration et identité nationale, c’est inscrire l’immigration comme “problème” pour la France et les Français dans leur être même », affirment-ils dans un court texte.

Grande nouveauté, hautement symbolique, de ce gouvernement, « l’immigration, l’intégration, l’identité nationale, et le codéveloppement » reviennent donc à un ministre de plein exercice, le fidèle parmi les fidèles Brice Hortefeux. L’ami de plus de trente ans de Nicolas Sarkozy se voit gratifié d’un dossier cher au nouveau président, mais il va déjà devoir, au-delà même de la polémique, résoudre un casse-tête.

Création de toutes pièces, ce nouveau ministère est en effet appelé à rassembler l’ensemble des services qui s’occupent d’immigration - de la délivrance des visas à la reconduite à la frontière en passant par l’octroi des titres de séjour -, d’asile, d’intégration, de codéveloppement et... « d’identité nationale », ajoute Patrick Stefanini, secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI), qui travaille depuis plusieurs semaines à la construction de l’édifice. Concrètement, ce terme d’identité nationale permettra d’englober aussi tout ce qui concerne l’acquisition de la nationalité française.

Tous ces pans de la politique d’immigration relèvent jusqu’à présent d’au moins quatre ministères. Les visas et l’asile dépendent des affaires étrangères ; les titres de séjour, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur ; l’accueil et les naturalisations sont gérés par la direction des populations et des migrations (DPM) du ministère de l’emploi ; l’acquisition de la nationalité par mariage relève de la justice ; et les expulsions, de la police aux frontières (PAF).

La nouvelle entité ne disposera pas, dans l’immédiat, d’une administration propre. Pour qu’elle puisse être opérationnelle rapidement, les différents services resteront attachés, dans un premier temps du moins, à leurs administrations d’origine. Dans l’immédiat, seul le CICI, créé en mai 2005 et jusqu’alors rattaché au ministère de l’intérieur, sera transféré, un simple décret suffisant à modifier son rattachement.

Les différentes administrations concernées par la politique d’immigration ont été appelées depuis deux ans à travailler ensemble dans le cadre du CICI, mais il va désormais leur falloir partager au quotidien une même culture. Un pas que Brice Hortefeux devra les convaincre de franchir, pour mener à bien les chantiers qui l’attendent, et cela très rapidement.

L’immigration, le candidat Sarkozy l’a dit et répété pendant sa campagne, sera un des premiers sujets au programme de la session parlementaire extraordinaire de cet été, avec un nouveau projet de loi visant notamment à durcir les conditions du regroupement familial. « Pour faire venir sa famille, il faudra un logement et un travail mais il faudra aussi apprendre le français avant de venir », a-t-il prévenu.

Chargé de renforcer la politique d’« immigration choisie » promue par la loi du 24 juillet 2006, Brice Hortefeux devra aussi s’atteler à la définition de plafonds annuels d’entrées par catégorie (immigration économique, asile, regroupement familial). Des objectifs chiffrés auxquels Nicolas Sarkozy, en tant que ministre de l’intérieur, avait dû renoncer, se heurtant aux réticences de Matignon, hostile au principe de quotas.
Laetitia Van Eeckhout
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:44

Patrick Weil : « immigration et identité nationale : une “confusion” et une “régression” » par Camille Didelon, LIBERATION.FR le 18 mai 2007

Patrick Weil et sept autres universitaires ont démissionné ce vendredi des instances publiques de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) pour protester contre la création d’un ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement. La Cité, « chargée de rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l’histoire de l’immigration en France », est née en 2003. Patrick Weil, historien, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de l’immigration, explique sa démarche à Liberation.fr.

* Pourquoi avez-vous démissionné de la CNHI ?

Il s’agit pour moi d’un acte éthique. On ne peut pas accepter la création d’un ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement et faire comme s’il ne se passait rien. Vu notre métier, vu les manipulations politiques qui existent contre l’immigration et vu le développement du nationalisme xénophobe, c’est notre travail qui est en jeu même si la CNHI elle-même n’est pas entachée par la création de ce ministère.

Nous participerons à titre privé aux activités de la CNHI, aux conférences, mais nous ne siégerons plus dans les instances publiques afin de garder notre indépendance et notre sens critique.

* En quoi la création de ce ministère peut-elle peser sur le fonctionnement de la CNHI ?

La CNHI a un sens : elle vise à permettre à tous les Français, à tous les jeunes, de comprendre l’apport et la part des étrangers depuis deux siècles dans le développement de la société française. L’idée est de combattre les préjugés et toutes les images falsifiées. Or associer « identité nationale » et « immigration », ce qui est unique dans un pays démocratique, signifie que la France et les Français ont un problème avec la question même de l’immigration.

Mon rôle est d’expliquer que cette confusion est une régression historique. Il ne faut pas schématiser et faire de l’immigration un « problème ». Selon moi, il n’y a pas de raisons d’associer la naturalisation au contrôle des frontières dans un même ministère, de regrouper des domaines distincts. On sent d’ailleurs dans la politique menée un ciblage vers certaines origines par rapport à d’autres. On veut empêcher certaines nationalités d’entrer en France, restreindre certains visas.

* Pourquoi pensez-vous que ce ministère ne va pas fonctionner ?

Parce que les ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de l’Emploi vont se contenter de se décharger des tâches peu nobles en matière d’immigration sur ce nouveau ministère. Il n’est pas cohérent historiquement d’associer le droit d’asile au regroupement familial. Ce nouveau ministère risque d’être débordé et de ne pouvoir remplir ces fonctions.
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:44

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Communiqué de démission des instances officielles de la CNHI de huit historiens et démographes
Immigration et identité nationale : une association inacceptable

18 mai 2007


Depuis 2003 nous avons participé au projet de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI). Cette Cité, qui doit ouvrir ses portes en cette année 2007, a été voulue, comme un nouveau lieu de l’histoire de France, au lendemain des élections présidentielles de 2002, à l’occasion desquelles les Français avaient signifié leur refus de la tentation xénophobe. Ce lieu entend changer le regard de nos contemporains sur leur société en rappelant comment, depuis deux siècles, les étrangers, venus par vagues successives, ont contribué à développer, transformer et à enrichir la France. Rendre compte de la diversité des histoires et des mémoires individuelles et collectives, en faire l’histoire de tous, avec ses moments glorieux et ses zones d’ombre, aider ainsi au dépassement des préjugés et des stéréotypes, tels sont les enjeux qui nous ont mobilisés autour de ce projet.

L’instauration d’un « ministère de l’immigration et de l’identité nationale », remet en cause ces objectifs. Les mots sont pour le politique des symboles et des armes. Or il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité. Associer « immigration » et « identité nationale » dans un ministère n’a jamais eu de précédent dans notre République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme « problème » pour la France et les Français dans leur être même.

Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration et dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise. Là où le pari de la CNHI était celui du rassemblement tourné vers l’avenir, autour d’une histoire commune que tous étaient susceptibles de s’approprier, ce ministère menace au contraire d’installer la division et une polarisation dont l’histoire a montré les ravages. Voilà pourquoi nous démissionnons à compter de ce jour de nos fonctions officielles à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Nous tenons cependant à saluer le remarquable travail effectué depuis plus de trois ans par Jacques Toubon et toute son équipe. Nous avons pu y être associés dans un esprit de liberté intellectuelle et d’indépendance. Nous continuerons de soutenir ce projet tant que son esprit perdurera.

Marie-Claude Blanc-Chaléard, historienne (Paris1)
Geneviève Dreyfus-Armand, historienne (BDIC)
Nancy L. Green, historienne (EHESS)
Gérard Noiriel, historien (EHESS)
Patrick Simon, démographe (INED)
Vincent Viet, historien (IDHE)
Marie-Christine Volovitch-Tavarès, historienne
Patrick Weil, historien (CNRS-Paris1)
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MessageSujet: Re: Ministère de l'identité nationale et de l'immigration   Lun 25 Juin - 21:44

Communiqué du collectif Ucij, "Quand l’Etat s’approprie l’identité nationale,‭ ‬la xénophobie est là" 18 juin 2007

Que peut bien venir faire l‭’« ‬Identité nationale‭ » ‬dans les grands domaines d’action et de gestion de l’Etat‭ ? ‬L’appellation des ministères dessine,‭ ‬en effet,‭ ‬les principaux champs de compétences et de pouvoir du gouvernement de cet Etat.‭ « ‬Développement durable‭ »‬,‭ « ‬Travail et relations sociales‭ »‬,‭ « ‬Economie et Emploi‭ »‬,‭ « ‬Défense‭ »‬,‭ ‬etc.‭ ‬y trouvent naturellement leur place.‭ ‬Et pourquoi pas l‭’« ‬ Immigration‭ »‬,‭ ‬dans le contexte utilitariste explicitement assumé par la réforme de‭ ‬2006‭ ‬de la réglementation relative aux étrangers,‭ ‬selon laquelle le migrant est plus que jamais assimilé à une ressource parmi d’autres ‭ ?

‬Au nom de l’égalité des êtres humains et de l’universalité des droits essentiels dont ils doivent tous bénéficier,‭ ‬l’UCIJ a condamné cette réforme et rejette les notions d‭’« ‬immigration choisie‭ » ‬et d‭’« ‬ immigration subie‭ »‬.‭

‬Avec la création d’un ministère de l‭’« ‬Immigration,‭ ‬de l’Intégration et de l’Identité nationale ‭ »‬,‭ ‬M. Sarkozy avance davantage sur le chemin de la division de l’espèce humaine.‭ ‬En investissant l’Etat du pouvoir de définir l’identité nationale et de veiller à son intégrité,‭ ‬il le détourne de sa mission républicaine qui lui impose de garantir les droits de tous les résidents,‭ ‬quelle que soit leur nationalité.‭ ‬Sauf au cours des périodes les plus détestables de l’histoire de France,‭ ‬l’Etat ne s’est jamais senti responsable des seuls Français ‭ ; ‬il n’a jamais officiellement laissé entendre que les étrangers pouvaient polluer l’identité nationale.‭ ‬L’Etat ne saurait être assimilé à la nation.‭ ‬Il doit la transcender.‭

‬Fidèle à cette orientation nationaliste,‭ ‬le nouveau premier ministre,‭ ‬François Fillon,‭ ‬a affirmé,‭ ‬lors de la passation de pouvoir à Matignon le‭ ‬17‭ ‬mai‭ ‬2007,‭ ‬que‭ « ‬la plus grande force de la France,‭ ‬ce sont les Français eux-mêmes »‬,‭ ‬oubliant ainsi les résidents étrangers.‭ ‬L’omission est particulièrement paradoxale dans une période où le seul étranger recevable est celui qui sert l’économie.‭

‬L’UCIJ constate une fois de plus que la fermeture des frontières aux étrangers qui ont besoin de la France pour des raisons familiales,‭ ‬de sécurité ou de bien-être conduit inexorablement à justifier la violation des droits fondamentaux‭ ‬-‭ ‬droit de vivre en famille,‭ ‬asile,‭ ‬etc.‭ - ‬par la légitimation de vieilles et dangereuses valeurs xénophobes.‭

‬L’UCIJ condamne solennellement cette dérive.‭ ‬Elle invite la société civile à prendre garde aux risques majeurs qu’elle fait courir au principe d’égalité des êtres humains.

Paris,‭ ‬le 18‭ ‬mai‭ ‬2
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