FORUM DE COORDINATION NATIONALE ETUDIANTE

Le lieu de convergence des informations sur les luttes.
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexionforum de la coordination lycéenne

Partagez | 
 

 DÉCRET relatif aux attributions du ministre de l’immigration

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Lya
Admin
avatar

Féminin Nombre de messages : 2458
Age : 34
Localisation : Marseille
Date d'inscription : 09/06/2007

MessageSujet: DÉCRET relatif aux attributions du ministre de l’immigration   Lun 25 Juin - 21:38

DÉCRET relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration,de l’identité nationale et du codéveloppement, 1 juin 2007
_________________________

J.O n° 125 du 1 juin 2007 page 9964
texte n° 11

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

NOR: IMIX0755108D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 et par le décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 90-665 du 31 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 93-290 du 5 mars 1993 modifié instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées ;

Vu le décret n° 97-213 du 12 mars 1997 modifié relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 et par le décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :



Article 1

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration, d'asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement.

Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Il est chargé :

- en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ;

- en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;

- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.

Il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d'apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.

Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.

Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.

Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.

Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.

Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :

- conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;

- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

- conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.

Article 4

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :

- la direction générale de la coopération internationale et du développement ;

- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- la direction des affaires civiles et du sceau ;

- la direction générale de l'action sociale ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- la direction générale du travail ;

- la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;

- le service des affaires francophones ;

- la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;

- la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

- la délégation interministérielle à la ville ;

- la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.

Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.

Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

Article 5

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2007.


Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.appeldesappels.org/
Lya
Admin
avatar

Féminin Nombre de messages : 2458
Age : 34
Localisation : Marseille
Date d'inscription : 09/06/2007

MessageSujet: Re: DÉCRET relatif aux attributions du ministre de l’immigration   Lun 25 Juin - 21:45

Brice Hortefeux,
né le 11 mai 1958 à Neuilly-sur-Seine, est un homme politique français.

Depuis le 18 mai 2007, il est ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement du gouvernement François Fillon.

Ami très proche depuis 1976 de Nicolas Sarkozy, il est considéré comme son principal lieutenant. Témoin de celui-ci lors de son premier mariage, il est le parrain de baptême de l'un de ses fils. Il est surnommé par les journalistes « le porte-flingue de Nicolas Sarkozy ».

Fils d'un banquier de Neuilly-sur-Seine, et d'une professeur d'histoire-géographie ayant créé le centre "retravailler" à Clermont-Ferrand, il obtient sa licence de droit privé en 1982, sa maîtrise en droit public en 1984, puis est élève à l'Institut d'études politiques de Paris, dont il sort sans diplôme en 1986 suite à son succès au concours externe d'Administrateur territorial.

Il est, depuis 1992, membre du Conseil Régional d'Auvergne

Carrière politique


Administrateur territorial entre 1986 et 1993, il est ensuite chef du cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre du Budget et Porte-Parole du gouvernement de 1993 à 1995.

Il est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du gouvernement en 1995, puis chargé de mission au cabinet du président du Sénat entre 1998 et 1999.

Au niveau local, il est conseiller régional d'Auvergne entre 1992 et 2004, et entre 1998 et 2004 président de la Commission des finances et rapporteur du budget du Conseil régional d'Auvergne.

Entre 1991 et 2001, il est secrétaire départemental de la fédération RPR du Puy-de-Dôme, puis de 1998 à 2002, membre du comité politique du RPR. À partir de 2002, il est membre du Bureau Politique de l'UMP

Il a succédé en 1999 au Parlement européen à Nicolas Sarkozy, démissionnaire.

Il est réélu conseiller régional d'Auvergne lors des élections régionales des 21 et 28 mars 2004, sur la liste d'union UMP-UDF conduite par Valéry Giscard d'Estaing (région d'Auvergne, section départementale du Puy-de-Dôme).

Puis il mène la liste UMP-UDF pour les élections européennes de juin 2004 dans la circonscription Massif central-Centre. Sa liste est devancée par celle du Parti socialiste mais il est néanmoins élu et siège au Parlement européen.

Le 28 novembre 2004, il accède au poste de secrétaire général délégué de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), aux côtés de Nicolas Sarkozy.

Du 2 juin 2005 au 15 mai 2007, il est ministre délégué aux Collectivités territoriales auprès du ministre d'État (ministre de l'intérieur) dans le gouvernement de Dominique de Villepin. Il a notamment la mission de mettre en place concrètement l'acte II de la décentralisation et la réalisation d'une réforme importante du statut de la fonction publique territoriale.

Après sa nomination au gouvernement en juin 2005, il met fin à son mandat de député européen au sein du Groupe du PPE-DE. Jean-Pierre Audy, troisième sur la liste de 2004, lui succède.

Parallèlement à ces fonctions, il assure également la présidence de l'UMP du département du Puy-de-Dôme.

Suite à la démission de Nicolas Sarkozy de la présidence de l'UMP le 14 mai 2007, il en assure la présidence par intérim, aux côtés de Jean-Claude Gaudin et de Pierre Méhaignerie.

La victoire de M.Sarkozy à la présidentielle de 2007 lui permet de devenir ministre de l'Immigration , de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Codéveloppement au sein du nouveau gouvernement de François Fillon, l'Intérieur pour lequel il fut longtemps favori revenant finalement à Michèle Alliot-Marie.

Avenir politique à Clermont-Ferrand


Il se déclare ouvertement intéressé par les prochaines élections municipales à Clermont-Ferrand en 2008. Il veut ainsi prendre cette ville qui a toujours été un bastion de gauche ; Valéry Giscard d'Estaing échouant par deux fois en 1959 et 1995. Cependant, le magazine Modergnat (n°26, décembre 2006) évoque la possibilité qu'il renonce finalement à se présenter à Clermont-Ferrand pour retourner dans le fief de Nicolas Sarkozy, Neuilly-sur-Seine. Son avenir était alors conditionné par le résultat de Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007, Brice Hortefeux ayant longtemps été annoncé comme un futur ministre de l'Intérieur.

Néanmoins, sa présence permanente sur le terrain clermontois (lors d'une interview accordée au journal La Montagne en 2006, Serge Godard, actuel maire socialiste de Clermont-Ferrand confiera d'ailleurs : "...Le problème avec Brice Hortefeux, c'est qu'on le voit trop souvent à Clermont-Ferrand.) et la création de l'association "Mieux vivre à Clermont" devant servir de relais à sa candidature aux élections municipales confirment bel et bien ses vues sur Clermont-Ferrand en 2008.

Bibliographie


Il est l'auteur, avec André Levôtre, du livre Jardin à la française - Plaidoyer pour une république de proximité, paru en 2003 aux éditions Denoël.

En mars 2007, il fait l'objet d'une biographie Brice Hortefeux le mécano de Sarko, rédigée par le journaliste Philippe Reinhard, parue aux éditions Le Cherche Midi.

Liens externes


* Site officiel de Brice Hortefeux : http://brice.hortefeux.free.fr/
* Site du Groupe de l'Union Pour l'Auvergne
* Site officiel du groupe du PPE-DE au Parlement européen
* Ministère des Collectivités Territoriales
* Annonce de la création de l'association "Mieux vivre à Clermont"

Source TERRA (sans les liens hypertexte) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Brice_Hortefeux
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.appeldesappels.org/
 
DÉCRET relatif aux attributions du ministre de l’immigration
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Décret relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel
» Journal officiel - nouveaux cycles d'enseignement au primaire et au collège
» Site du Premier ministre relatif aux circulaires
» Décret anti-tabac N°2006-1386 du 15.11.2006
» Le premier ministre de cohabitation

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FORUM DE COORDINATION NATIONALE ETUDIANTE :: VIE DU FORUM :: DISCUSSIONS GÉNÉRALES-
Sauter vers: