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 Droit de grève et vote à bulletins secrets

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Feliks D

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Nombre de messages : 39
Localisation : Place Loubianka
Date d'inscription : 20/06/2007

MessageSujet: Droit de grève et vote à bulletins secrets   Mer 8 Avr - 17:36

Tout d'abord, j'aimerais qu'on ne parte pas dans les habituelles querelles oiseuses autour du blocage. Je soulève un point juridique, j'ouvre un débat de droit sur une question précise, je ne veux pas voir de divagations...


Le droit de grève est un droit individuel, on ne peut contraindre quelqu'un ni à faire grève, ni à "travailler".

Nous n'avons pas le droit de grève, les profs oui. Les profs vraiment
grévistes ne donnent aucun cours normal, comme ils sont sensés devoir
le faire.

Par conséquent est ce qu'un vote à bulletins secrets arrêtant la grève,
ne serait ce que d'un travailleur, alors que ce travailleur veut rester
gréviste, ne serait pas illégal, justement ? L'intitulé parle de
"reprise des enseignements", donc les grévistes donnent de nouveau des enseignements,
donc ils "se remettent au travail" donc ils ne sont plus techniquement
en grève ? Si le vote à bulletins secrets impose aux profs grévistes de
faire cours alors il est antigrève ? Est ce bien légal ?

Quelqu'un connait des jurisprudences en ce genre de cas ?
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PierreS



Masculin Nombre de messages : 2
Age : 39
Date d'inscription : 08/04/2009

MessageSujet: Re: Droit de grève et vote à bulletins secrets   Jeu 9 Avr - 0:07

Le cas des enseignants chercheurs est plus compliqué qu'on pourrait le croire.

1/ le cadre légal de la grève dans la fonction publique

Pour faire grève dans la fonction publique, il faut qu'un syndicat
(national ou représentatif, ce qui va poser des problèmes plus tard
mais c'est pas le débat) dépose un préavis. Ensuite chacun, car c'est
un droit individuel, peux décider d'interrompre son travail et de ne
plus le faire. Une grève est totale, et se compte en journée, et ne peux être "perlée" (exit juridiquement donc les grèves en alternance avec les cours).
A noter que des personnels de la fonction publique peuvent être réquisitionnés pour assurer la continuité du service public (comment et par qui ? je pense au préfet mais pas sûr.)


2/ le statut des EC

Un EC doit réaliser en travail d'enseignement l'équivalent annuel (année universitaire) de 192 h en équivalent heures de TD. Je vous passe les calculs sur l'équivalent horaire d'une heure de TP ou de CM, et sur les décharges variées.
Un EC doit (pas sûr par contre) évaluer les étudiants ayant suivis son cours et passer les jurys.
Plus un certain nombre d'autres obligations comme participer à la gestion de l'université ou aux examens nationaux (bac mais aussi agreg et Capes, plus un tas de concours d'entrée).
Il doit aussi effectuer de la recherche (mais là, aucune info sur les obligations d'activités).


3/ le problème posé

Qu'est-ce qu'un EC en grève ?
Quelqu'un qui n'aura pas effectué son travail durant la durée de sa grève, soit ni recherche, ni enseignement, ni charge administrative, et qui ne les rattrapera pas.
Au delà de la difficulté d'évaluer les éventuelles retenues sur salaire, se pose la question du rattrapage : peux t'on demander à quelqu'un d'effectuer un travail qu'il n'a pas fait pour cause de grève ?
La réponse est évidement "non".
Un EC gréviste ne rattrapera pas ses cours, et subira des retenues sur salaire (j'en connais, et ils ont bien étudié leur dossier, et sont prêts à aller jusqu'au bout).

Mais pour pouvoir rattraper les cours, beaucoup parlent de "suspension des enseignements". Ces EC ne sont donc pas grévistes car ils ont continué à assurer leurs charges administratives et leur recherche, et "juste" repoussé leurs cours. Ils peuvent voire doivent assurer leurs cours (si les conditions matérielles le permettent) dans l'année universitaire.
Un vote pourrait les contraindre à reprendre leurs cours, mais ce sera plutôt l'approche de la fin de l'année universitaire qui les contraindra...

Encore qu'il paraîtrait qu'il y a la possibilité de repousser la fin de l'année scolaire, mais j'ai peur que ce ne soit impossible...
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CQFD



Masculin Nombre de messages : 10
Age : 30
Date d'inscription : 03/04/2009

MessageSujet: Re: Droit de grève et vote à bulletins secrets   Ven 10 Avr - 18:10

IL est clair que toute ambiguité est exclue de ce scrutin, ça sera soit on est pour la reprise des cours, soit pour continuer le mouvement de protestation.
Et si on coche, les deux cases, le vote selon la présidence sera considérée comme nulle.

Donc clairement, les gens qui s'affichent pour la reprise des cours sont globalement "anti-grève", d'après les modalités du scrutin.
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MessageSujet: Re: Droit de grève et vote à bulletins secrets   

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